Code du travail
Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 18
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Article R. 3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2017, 15-23.080
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.
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légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-22.201
Cour de cassationsa demande d'indemnité, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le Collège [Établissement 1], demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail ayant lié Mme [U] au collège [Établissement 1] du 11 septembre 2006 au 10 septembre 2009 en contrat à durée indéterminée.
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sa demande d'indemnité, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail.Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour le Collège [Établissement 1], demandeur au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail ayant lié Mme [U] au collège [Établissement 1] du 11 septembre 2006 au 10 septembre 2009 en contrat à durée indéterminée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2016, 15-24.109
Cour de cassationqu'en effet, ces bulletins, en contravention avec les dispositions de l'article R. 3243-1, 5°, ne mentionnent pas les taux appliqués aux heures normales, mais le montant du salaire de base pour 151h67 effectués, et le taux résultant du rapport entre ce salaire et ce nombre d'heures est celui qui a été appliqué aux heures supplémentaires, ce dont il résulte qu'elles n'ont pas été majorées au taux de 25 % contrairement à ce que soutient la société Ets [W] .
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qu'en effet, ces bulletins, en contravention avec les dispositions de l'article R. 3243-1, 5°, ne mentionnent pas les taux appliqués aux heures normales, mais le montant du salaire de base pour 151h67 effectués, et le taux résultant du rapport entre ce salaire et ce nombre d'heures est celui qui a été appliqué aux heures supplémentaires, ce dont il résulte qu'elles n'ont pas été majorées au taux de 25 % contrairement à ce que soutient la société Ets [W] .
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-15.805
Cour de cassationréduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en jours sans mentionner les jours de travail sur les bulletins de paie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié .
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réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait imposé au salarié de travailler au-delà des jours prévus dans la convention de forfait en jours sans mentionner les jours de travail sur les bulletins de paie, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'élément intentionnel de la dissimulation d'emploi salarié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 15-19.401
Cour de cassationréalisés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ; que l'association produit une attestation du GIE Alliance Gestion, chargé de l'établissement des salaires, qui indique que le logiciel utilisé ne permet pas de distinguer au cours d'un même mois pour un même salarié les changements d'ETPT ; que ce grief est établi ; Que, sur le non-paiement des heures effectivement réalisées, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail, la preuve est partagée .
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réalisés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail ; que l'association produit une attestation du GIE Alliance Gestion, chargé de l'établissement des salaires, qui indique que le logiciel utilisé ne permet pas de distinguer au cours d'un même mois pour un même salarié les changements d'ETPT ; que ce grief est établi ; Que, sur le non-paiement des heures effectivement réalisées, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail, la preuve est partagée .
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2016, 15-16.621
Cour de cassationainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.
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ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2016, 15-23.055
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 14-26.117
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'accorder au salarié un avantage qui ne résulte ni de la loi, ni des dispositions conventionnelles applicables, ni d'un usage ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu avec Monsieur K...
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la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'accorder au salarié un avantage qui ne résulte ni de la loi, ni des dispositions conventionnelles applicables, ni d'un usage ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu avec Monsieur K...
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-14.241
Cour de cassationau regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, en sa qualité de gérant et de directeur administratif de la société, supervisait l'organisation des périodes de congés payés du personnel salarié comme les siens et qu'aux termes des attestations versées il prenait ses congés payés comme l'ensemble du personnel, la société connaissant d'ailleurs des.
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au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié, en sa qualité de gérant et de directeur administratif de la société, supervisait l'organisation des périodes de congés payés du personnel salarié comme les siens et qu'aux termes des attestations versées il prenait ses congés payés comme l'ensemble du personnel, la société connaissant d'ailleurs des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.101
Cour de cassationété dénoncé, elle est tenue au paiement de cette prime. Même si l'article R 3243-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de faire figurer la prime d'ancienneté à part sur le bulletin de salaire, l'octroi d'une rémunération forfaitaire englobant la prime d'ancienneté n'est pas illicite. Cependant, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de la prime. Or, si les bulletins de salaire remis à G... J... à compter du mois.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-26.101
été dénoncé, elle est tenue au paiement de cette prime. Même si l'article R 3243-1 du code du travail fait obligation à l'employeur de faire figurer la prime d'ancienneté à part sur le bulletin de salaire, l'octroi d'une rémunération forfaitaire englobant la prime d'ancienneté n'est pas illicite. Cependant, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du paiement de la prime. Or, si les bulletins de salaire remis à G... J... à compter du mois.
Cour d'appel de Bastia, 20 juillet 2016, 14/00355
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 juillet 2016, 15-14.747
Cour de cassationd'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail.
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d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail.
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