Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 17

Extrait du texte

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article R. 3243-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le GSG COFINOGA aux droits de laquelle vient la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande reconventionnelle de remboursement de trop perçu de prime d'ancienneté .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2017, 16-17.119

n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article R. 3243-1 du code du travail. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance, demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté le GSG COFINOGA aux droits de laquelle vient la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de sa demande reconventionnelle de remboursement de trop perçu de prime d'ancienneté .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ à supposer subsidiairement que l'intégration sans distinction, des temps de pause dans le salaire de base sur les bulletins de paie suffise à considérer que ces temps sont rémunérés comme du temps de travail effectif, le retour à une présentation formelle ne faisant plus mention des pauses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-22.089

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ à supposer subsidiairement que l'intégration sans distinction, des temps de pause dans le salaire de base sur les bulletins de paie suffise à considérer que ces temps sont rémunérés comme du temps de travail effectif, le retour à une présentation formelle ne faisant plus mention des pauses.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ à supposer subsidiairement que l'intégration sans distinction, des temps de pause dans le salaire de base sur les bulletins de paie suffise à considérer que ces temps sont rémunérés comme du temps de travail effectif, le retour à une présentation formelle ne faisant plus mention des pauses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-22.111

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ à supposer subsidiairement que l'intégration sans distinction, des temps de pause dans le salaire de base sur les bulletins de paie suffise à considérer que ces temps sont rémunérés comme du temps de travail effectif, le retour à une présentation formelle ne faisant plus mention des pauses.

Extrait du texte

de son salaire de base ; qu'afin d'être en conformité avec l'article R 3243-1 du Code du travail et pour maintenir la même rémunération, l'employeur a distingué les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ; que c'est ainsi que Madame Y... a effectué à compter du mois de mars 2004 15,08 heures supplémentaires par mois, dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la convention collective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-26.930

de son salaire de base ; qu'afin d'être en conformité avec l'article R 3243-1 du Code du travail et pour maintenir la même rémunération, l'employeur a distingué les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ; que c'est ainsi que Madame Y... a effectué à compter du mois de mars 2004 15,08 heures supplémentaires par mois, dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la convention collective .

Extrait du texte

département du Puy-de-Dôme » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R 3243-1 du code du travail dispose que: « ... Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte: 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail » .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2017, 16-13.845

département du Puy-de-Dôme » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article R 3243-1 du code du travail dispose que: « ... Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte: 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail » .

Extrait du texte

rappels alloués à ce titre, la cour d'appel a violé l'article R3243-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-25.102

rappels alloués à ce titre, la cour d'appel a violé l'article R3243-1 du code du travail.

Extrait du texte

subi de ce chef » ; 1. ALORS, D'UNE PART, QUE l'article R. 3243-1 du Code du travail, qui définit les mentions obligatoires du bulletin de paie, impose d'y faire figurer l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle ; qu'il n'impose pas, en revanche, d'indiquer sur les bulletins de paie le titre exact du poste occupé par le salarié ; qu'en l'espèce, il est.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2017, 15-18.250

subi de ce chef » ; 1. ALORS, D'UNE PART, QUE l'article R. 3243-1 du Code du travail, qui définit les mentions obligatoires du bulletin de paie, impose d'y faire figurer l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle ; qu'il n'impose pas, en revanche, d'indiquer sur les bulletins de paie le titre exact du poste occupé par le salarié ; qu'en l'espèce, il est.

Extrait du texte

du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en accordant à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis au cours de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture au prétexte inopérant que c'était en raison d'une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties s'étaient dégradées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-16.675

du Code civil ensemble les articles L. 3141-3, L. 3141-22, L. 3141-26 et R. 3243-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'en accordant à la salariée une indemnité au titre des congés payés acquis au cours de la période antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture au prétexte inopérant que c'était en raison d'une demande de congés non satisfaite que les relations entre les parties s'étaient dégradées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil ensemble les articles L.

Extrait du texte

du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à réécrire l'ensemble des bulletins de paie du salarié à compter du 1er juillet 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-22.870

du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à réécrire l'ensemble des bulletins de paie du salarié à compter du 1er juillet 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés .

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'au soutien de sa demande tendant à voir rectifier l'orthographe de son nom portée sur plusieurs de ses bulletins de salaire, l'exposant, outre ses conclusions personnelles déposées au nom de « [A] [H] [V] », avait notamment versé aux débats la copie de son contrat de travail conclu entre la société.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2017, 14-16.701

a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QU'au soutien de sa demande tendant à voir rectifier l'orthographe de son nom portée sur plusieurs de ses bulletins de salaire, l'exposant, outre ses conclusions personnelles déposées au nom de « [A] [H] [V] », avait notamment versé aux débats la copie de son contrat de travail conclu entre la société.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE : « 3) Sur les congés payés réclamés : Vu les articles L 3141-22 et R 3243-1 du code du travail. Aux termes du premier de ces textes, le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre doit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. En l'espèce, l'examen de la feuille de paye de janvier 2012 permet de constater qu'elle mentionne les éléments suivants : - année N : solde de 18,75 jours - année N -1 : solde de 15,50 jours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2017, 15-21.578

AUX MOTIFS QUE : « 3) Sur les congés payés réclamés : Vu les articles L 3141-22 et R 3243-1 du code du travail. Aux termes du premier de ces textes, le congé annuel prévu par l'article L 3141-3 ouvre doit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. En l'espèce, l'examen de la feuille de paye de janvier 2012 permet de constater qu'elle mentionne les éléments suivants : - année N : solde de 18,75 jours - année N -1 : solde de 15,50 jours.