Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 15

3°/ qu'en cas de forfait en jours, il n'y a lieu de mentionner sur le bulletin de salaire que la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire ; qu'en condamnant l'employeur au titre d'un travail dissimulé à défaut de mention de la totalité des jours de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1, L. 8221-5 et L.

Il résulte de l'article L. 3123-21 du code du travail, dans sa rédaction applicable, que le délai de prévenance en cas de modification de la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, n'est applicable qu'en cas de décision unilatérale de l'employeur et non lorsque cette modification intervient avec l'accord exprès du salarié

Pôle Emploi, et à lui payer diverses sommes à titre de complément de rémunération pour la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 août 2011 et de rappel de congés payés, et d'avoir condamné Madame S... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. AUX MOTIFS propres QU'aux termes de l'article R.

; qu'infirmant le jugement entrepris, Mme [C] [D] sera en conséquence déboutée de l'ensemble de ses demandes s'y rapportant ; QUE sur la demande indemnitaire nouvelle pour «absence de mention de la classification professionnelle», dès lors que les bulletins de paie de Madame [C] [D] n'ont pas mentionné sa position dans la classification conventionnelle en méconnaissance des dispositions issues de l'article R.

de l'employeur de reprendre l'ancienneté à compter de cette date, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si les bulletins de paie ne comportaient pas deux dates différentes, la date d'entrée fixée au « 03/10/2002 » et celle de début d'ancienneté fixée au « 18/11/1999 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du Code du travail ; 3. ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' un engagement unilatéral de l'employeur ne peut résulter que d'une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur d'accorder au salarié un avantage qui ne résulte ni de la loi, ni des dispositions conventionnelles applicables, ni d'un usage ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu avec Monsieur K... E...

transactionnel de décembre 2008 ; qu'en se déterminant par ces motifs inopérants insusceptibles d'établir, en présence d'une contestation des congés payés par le salarié, que l'employeur a accompli les diligences légales qui lui incombe, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3141-12, L. 3141-14, D. 3141-5, D. 3141-6 et R.

Le temps d'accueil des participants et les heures de "pause" pendant les actions de formation constituent du temps de formation au sens de l'article 10.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988

09 euros à ce titre -que la SARL CORSE PROPRETE n'a réglé que partiellement les heures effectuées par la salariée, et les a payées au titre d'une rubrique " forfait déplacement ", qu'il a donc intentionnellement dissimulé les heures supplémentaires effectuées par la salariée -que les bulletins de paie ne comportent pas les mentions requises par les articles R3243-1 du Code du Travail relativement à l'intitulé de son emploi, sa qualification, son coefficient et son statut -qu'elle a interpellé à différentes reprises l'employeur sur les violations de son contrat de travail, que l'employeur n'a pas régularisé la situation, que dans sa lettre de démission, elle impute la rupture aux griefs qu'elle impute à l'employeur de sorte que cette rupture doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

AGIS relative à la prise en compte des droits acquis chez AGIS en matière de congés payés, compte épargne temps et RTT, sans rechercher en quoi l'employeur avait rapporté la preuve de ce que l'ancienneté de M. X... était moindre que celle figurant sur ses bulletins de paie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X...

; que la cour d'appel a constaté que les bulletins de salaire de M. O... mentionnaient une ancienneté remontant à 1990 ; qu'en se bornant à mentionner la production par l'employeur d'une attestation Pôle Emploi établie par ses soins et faisant état d'une date différente, la cour d'appel, qui n'a pas établi en quoi l'employeur renversait la présomption posée par les bulletins, a violé l'article R 3243-1 du code du travail ; 2°) – ALORS QUE l'employeur doit renverser la présomption découlant des bulletins de salaire quant à l'ancienneté qui y est mentionnée ; que si la cour d'appel a entendu se fonder, pour estimer que cette présomption était renversée, sur l'absence de preuve par le salarié d'un lien de subordination ou d'une rémunération en tant que salarié, elle a inversé la charge de la preuve, en…

intégration dans le salaire de base en novembre 2002 ; que dès lors, les bulletins de salaire du salarié doivent mentionner le montant de ces primes pour leur valeur actualisée en fonction des augmentations générales intervenues en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le salarié doit obtenir la remise de bulletins de paie conformes à ses droits ; qu'en déboutant M A... de sa demande tendant à voir figurer sur ses bulletins de paie la valeur actualisée de ses avantages individuels acquis au motif inopérant qu'il ne se prévalait d'aucune perte de salaire, la cour d'appel a derechef violé les articles précités.

2°) ALORS QUE le salarié est droit d'obtenir la délivrance de bulletins de paie dont les mentions sont conforme à ses droits ; que la remise de bulletins de paie erronés cause nécessairement au salarié un préjudice indépendamment de toute perte de salaire ; qu'en retenant que M. N... ne justifiait d'aucun intérêt à la réécriture de ses bulletins de salaire dès lors qu'il ne pouvait prétendre à aucun rappel de salaire, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1, L. 2261-13 du code du travail, 1134 du code civil, 31 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'il n'est pas nécessaire qu'un salarié justifie d'un intérêt purement pécuniaire pour agir en reconnaissance de ses droits propres ; que la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.