Code du travail
Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 14
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Article R. 3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-13.969
Cour de cassationR. 143-2 du code du travail, dans sa version applicable, devenu l'article R. 3243-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
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R. 143-2 du code du travail, dans sa version applicable, devenu l'article R. 3243-1 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2019, 17-27.538
Cour de cassationqui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ Alors que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que, pour rejeter la demande de madame C... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l.
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qui a statué par des motifs inopérants, a violé les articles L. 1234-9 et R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ Alors que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; que, pour rejeter la demande de madame C... en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, l.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.448
Cour de cassation. La société Expertises Galtier fait valoir qu'en application de l'article R. 3243-1 du code du travail, qui énumère les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, celui-ci prévoit l'indication de la nature de la base de calcul de salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail et qu'ici, les bulletins de salaire de Monsieur S... porte la mention "participation au chiffre d'affaires", les conditions de cette participation faisant l'objet de l'article VI de son contrat de travail.
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. La société Expertises Galtier fait valoir qu'en application de l'article R. 3243-1 du code du travail, qui énumère les mentions obligatoires sur le bulletin de salaire, celui-ci prévoit l'indication de la nature de la base de calcul de salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail et qu'ici, les bulletins de salaire de Monsieur S... porte la mention "participation au chiffre d'affaires", les conditions de cette participation faisant l'objet de l'article VI de son contrat de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-19.381
Cour de cassationdélibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été le gérant et le directeur commercial à compter du 1er décembre 2004 de la société Wizarbox, laquelle a fait l'objet, par jugement du 27 mars 2013, d'un plan de cession au profit de la société Groupe interaction qui a repris son contrat de travail le 1er avril 2013 pour la fonction de directeur commercial .
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délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. E... a été le gérant et le directeur commercial à compter du 1er décembre 2004 de la société Wizarbox, laquelle a fait l'objet, par jugement du 27 mars 2013, d'un plan de cession au profit de la société Groupe interaction qui a repris son contrat de travail le 1er avril 2013 pour la fonction de directeur commercial .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 2019, 17-18.518
Cour de cassationla présomption d'applicabilité, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans les relations individuelles de travail, la référence à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité au salarié ; que partant, il appartient à l'employeur qui en conteste l'applicabilité d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant, en l'espèce, Mme Y... de ses demandes, au motif.
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la présomption d'applicabilité, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dans les relations individuelles de travail, la référence à une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son applicabilité au salarié ; que partant, il appartient à l'employeur qui en conteste l'applicabilité d'apporter la preuve contraire ; qu'en déboutant, en l'espèce, Mme Y... de ses demandes, au motif.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-11.855
Cour de cassationsauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte ( ) s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
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sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. Vu l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte ( ) s'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de la branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.582
Cour de cassationà une telle réécriture, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.582
à une telle réécriture, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.583
Cour de cassationà une telle réécriture, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-17.583
à une telle réécriture, la Cour d'appel a violé les articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à verser aux salariées et aux ayants droit de Mme Y... des dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de la résistance abusive du GIE IT-CE outre une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-24.705
Cour de cassationEt sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 1147 du code civil et R. 3243-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il était rémunéré, au vu de ses bulletins de paie, par un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles, qu'il est constant que cette mention, qui ne faisait pas apparaître de manière manifeste la réalisation d.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-24.705
Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles 1147 du code civil et R. 3243-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'il était rémunéré, au vu de ses bulletins de paie, par un salaire de base correspondant à 169 heures mensuelles, qu'il est constant que cette mention, qui ne faisait pas apparaître de manière manifeste la réalisation d.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-19.511
Cour de cassationprime PCIM de garantie du salaire », la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1 du et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 4. ET ALORS QU'une « garantie de salaire », qui ne constitue pas un complément de rémunération, n'a pas à figurer sur le bulletin de paie ; que la convention tripartite sur le fondement de laquelle le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre de cette garantie ne prévoyait pas qu'elle devait figurer sur ses bulletins de paie .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-19.511
prime PCIM de garantie du salaire », la cour d'appel a violé les articles R. 3243-1 du et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 4. ET ALORS QU'une « garantie de salaire », qui ne constitue pas un complément de rémunération, n'a pas à figurer sur le bulletin de paie ; que la convention tripartite sur le fondement de laquelle le salarié sollicitait un rappel de salaire au titre de cette garantie ne prévoyait pas qu'elle devait figurer sur ses bulletins de paie .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-20.128
Cour de cassationenvers monsieur A..., la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE la mention des jours de RTT sur la fiche de paie n'a qu'un caractère informatif ; qu'en affirmant, lui pour imputer un harcèlement moral, que la société Esime avait fait perdre ses jours de RTT à monsieur A... en indiquant sur le bulletin de salaire de février 2009 un solde de 0,79 jours et aucune prise de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 16-20.128
envers monsieur A..., la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2, R. 3243-1 et L. 1152-1 du code du travail ; ALORS, deuxièmement, QUE la mention des jours de RTT sur la fiche de paie n'a qu'un caractère informatif ; qu'en affirmant, lui pour imputer un harcèlement moral, que la société Esime avait fait perdre ses jours de RTT à monsieur A... en indiquant sur le bulletin de salaire de février 2009 un solde de 0,79 jours et aucune prise de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 17-11.168
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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