Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 13

prévue au Chapitre XIII de la Convention Collective des Commerces de détail non alimentaires ; qu'en conséquence le Conseil estime qu'il y a lieu de faire droit à la demande de rappel de prime d'ancienneté de Madame A... pour la somme de 11.063,52 euros et de 1.106,35 euros au titre des congés payés afférents » ; ALORS QUE les mentions de l'article R.3243-1 du Code du travail n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur le bulletin de paie ; qu'en l'espèce, la société NUMISMATIQUE faisait valoir que la prime d'ancienneté avait été payée à Madame A...

2007, il convenait de se référer à la convention collective nationale des ETAM des travaux publics applicable en la cause, puis en jugeant que le salarié pouvait bénéficier d'une classification prévue par cette convention collective depuis 2005, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé l'article R. 3243-1, 3° du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991.

éligible à cette classification ; qu'en se déterminant ainsi, quand elle constatait que les bulletins de paie indiquaient la qualification « coeff niveau 3 Pos », en sorte que la charge de la preuve de la qualification exacte de la salariée au regard des fonctions par elle occupées pesait sur l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R.

utilisé ; qu'en condamnant néanmoins le GIE IT-CE à procéder à une telle réécriture au motif inopérant que la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne avait déjà été condamnée à une telle réécriture, sans analyser les difficultés concrètes qui étaient propres au GIE IT-CE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.

utilisé ; qu'en condamnant néanmoins le GIE IT-CE à procéder à une telle réécriture au motif inopérant que la Caisse Nationale des Caisses d'Epargne avait déjà été condamnée à une telle réécriture, sans analyser les difficultés concrètes qui étaient propres au GIE IT-CE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 3243-2 et R 3243-1 du Code du travail.

'une telle mesure et sur son coût ; qu'il affirme que ses prestataires ne sont pas en mesure de pouvoir procéder à la réédition des bulletins de salaire demandés en raison d'un changement de paramétrage du logiciel utilisé; Mais attendu que la salariée est bien fondée à obtenir des bulletins de salaire conformes à ses droits et aux dispositions de l'article R.

d'une telle mesure et sur son coût ; qu'il affirme que ses prestataires ne sont pas en mesure de pouvoir procéder à la réédition des bulletins de salaire demandés en raison d'un changement de paramétrage du logiciel utilisé; Mais attendu que le salarié est bien fondé à obtenir des bulletins de salaire conformes à ses droits et aux dispositions de l'article R.

2°) ALORS QUE la mention du nombre d'heures de travail figurant dans le bulletin de salaire vaut présomption de leur accomplissement, sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en jugeant dès lors que les bulletins de salaires de Mme Y... ne valaient que commencement de preuve par écrit quant au nombre d'heures effectuées dans le mois, la cour d'appel a méconnu leur valeur probante, en violation des articles L. 3243-1 et R.

employeur du caractère professionnel de l'affection et ne le prive pas de la possibilité de le contester par la suite ; qu'en jugeant le contraire pour retenir que la discussion de la Fonte Ardennaise sur la réalité de l'accident du travail du 19 juin 2009 et le caractère professionnel des arrêts subséquents se trouve « inopérante », la cour viole l'article R.3243-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QU'en retenant en substance que les termes de la lettre de rupture valent reconnaissance par l'employeur du caractère professionnel de l'accident allégué par le salarié quand ce même courrier invoquait in fine « un état pathologique antérieur » pour justifier le prononcé d'un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle, la cour dénature cet écrit clair et précis et partant viole l'article 1134 du…

alléguée de son système informatique, a cependant débouté la salariée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de départ volontaire, calculée sur la base de l'ancienneté qui résultait des mentions portée sur son bulletin de paie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l'article R. 3243-1 du code du travail.

, sur les bulletins de paie établis jusqu'en décembre (lire février) 2000 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une pratique générale, fixe et constante consistant à assimiler les temps de pause payés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R.

, sur les bulletins de paie établis jusqu'en décembre (lire février) 2000 ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une pratique générale, fixe et constante consistant à assimiler les temps de pause payés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-2 et R.