Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 13

Extrait du texte

appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article R. 3243-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-12.114

appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article R. 3243-1 du Code du travail.

Extrait du texte

à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la demande des salariés tendant à la réécriture des bulletins de salaire au titre de l'avantage individuel acquis relatif à la structure de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-11.790

à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R. 3243-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-190 du 25 février 2016 ; Attendu que pour ordonner à l'employeur de délivrer aux salariés des bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt retient que la demande des salariés tendant à la réécriture des bulletins de salaire au titre de l'avantage individuel acquis relatif à la structure de la.

Extrait du texte

en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-14.714

en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.

Extrait du texte

en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-14.715

en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.

Extrait du texte

en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2020, 18-14.716

en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail, les bulletins de paye comportent le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable, étant précisé que la position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ; qu'il en résulte qu'en cas de contestation, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-26 et R.3243-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2019, 18-18.864

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3141-26 et R.3243-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige.

Extrait du texte

de base légale au regard des dispositions de l'article L.1235-5 et R. 3243-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail, les bulletins de paie et l'ensemble des pièces du dossier produites par les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Boiset et cie à payer à M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2019, 18-14.288

de base légale au regard des dispositions de l'article L.1235-5 et R. 3243-1 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en tout état de cause, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de travail, les bulletins de paie et l'ensemble des pièces du dossier produites par les parties, en violation de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Transports Boiset et cie à payer à M.

Extrait du texte

BUSINESS COMMUNICATIONS ; ALORS D'UNE PART QU' en vertu de l'article R 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 dudit code comporte notamment le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ; qu'ayant constaté que par un arrêt.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2019, 18-16.721

BUSINESS COMMUNICATIONS ; ALORS D'UNE PART QU' en vertu de l'article R 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie prévu à l'article L 3243-2 dudit code comporte notamment le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales ; qu'ayant constaté que par un arrêt.

Extrait du texte

des documents sociaux : A) Bulletins de salaire rectifiés : l'article R. 3243-1 dispose que : « le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2019, 17-28.766

des documents sociaux : A) Bulletins de salaire rectifiés : l'article R. 3243-1 dispose que : « le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ; 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs.

Extrait du texte

qu'en décidant que l'employeur n'avait commis aucun manquement au motif que l'article R. 3243-1 du code du travail ne citait le niveau ou le coefficient hiérarchique attribué au salarié que comme une illustration de l'exigence de mention de la classification pour en déduire qu'il ne résultait pas de leur absence antérieure que la classification n'était pas suffisamment renseignée par la mention de la qualification C, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2019, 18-13.913

qu'en décidant que l'employeur n'avait commis aucun manquement au motif que l'article R. 3243-1 du code du travail ne citait le niveau ou le coefficient hiérarchique attribué au salarié que comme une illustration de l'exigence de mention de la classification pour en déduire qu'il ne résultait pas de leur absence antérieure que la classification n'était pas suffisamment renseignée par la mention de la qualification C, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article R.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3243-3 et R. 3243-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 35 de la convention collective susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. E... ne pouvait prétendre à une prime pour le temps de douche autres que celles qu'il avait perçues et d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement des temps de douche .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.854

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3243-3 et R. 3243-1 du code du travail, ensemble au regard de l'article 35 de la convention collective susvisée. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. E... ne pouvait prétendre à une prime pour le temps de douche autres que celles qu'il avait perçues et d'avoir débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE sur le paiement des temps de douche .