Code du travail
Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 12
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.861
Cour de cassationdu 10 février 2016 ; 4. ALORS QU'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires » et « la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire » .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-15.861
du 10 février 2016 ; 4. ALORS QU'il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail que le bulletin de paie doit comporter « le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires » et « la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.569
Cour de cassationemployeur pouvait renverser, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 2°) Alors que, pour considérer que le GIE Santé Retraite avait implicitement mais nécessairement accepté qu'il soit fait application de la convention collective de l'hospitalisation privée (dite CCU FHP)en mettant Mme [K] à la disposition de la société Climarep - Clinique Sainte Isabelle, la cour d&.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-14.569
employeur pouvait renverser, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail en sa rédaction applicable litige ; 2°) Alors que, pour considérer que le GIE Santé Retraite avait implicitement mais nécessairement accepté qu'il soit fait application de la convention collective de l'hospitalisation privée (dite CCU FHP)en mettant Mme [K] à la disposition de la société Climarep - Clinique Sainte Isabelle, la cour d&.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.541
Cour de cassationa pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS QU'en réintégrant dans la rémunération du salarié l'intégralité des indemnités de fonction et d'éloignement versées au cours de ses périodes d'expatriation, sans vérifier ni rechercher si ces indemnités ne visaient pas, lors de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2021, 19-19.541
a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 3/ ALORS QU'en réintégrant dans la rémunération du salarié l'intégralité des indemnités de fonction et d'éloignement versées au cours de ses périodes d'expatriation, sans vérifier ni rechercher si ces indemnités ne visaient pas, lors de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12.289
Cour de cassationde base légale au regard des dispositions des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS d'autre part QUE, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Monsieur C... tendant au paiement de sa rémunération variable pour l'exercice 2008-2009, la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-12.289
de base légale au regard des dispositions des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du Code du travail dans leur version applicable au litige ; ALORS d'autre part QUE, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, l'employeur ne peut être tenu de lui verser son salaire ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de Monsieur C... tendant au paiement de sa rémunération variable pour l'exercice 2008-2009, la.
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 27 janvier 2021, 17/05848
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-21.345
Cour de cassationdoivent être présentés, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 18-21.345
doivent être présentés, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531
Cour de cassationfiches de paie avaient été établies, les juges du fond ont violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE ni l'adhésion à la caisse des congés payés du bâtiment, ni l'adhésion à la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la Guyane ne supposent l'exercice d'une activité principale entrant dans le champ de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.531
fiches de paie avaient été établies, les juges du fond ont violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; 5) ALORS QUE ni l'adhésion à la caisse des congés payés du bâtiment, ni l'adhésion à la fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de la Guyane ne supposent l'exercice d'une activité principale entrant dans le champ de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.247
Cour de cassationde paiement des majorations afférentes, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte du premier texte que le bulletin de paie comporte la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-14.247
de paiement des majorations afférentes, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7. Il résulte du premier texte que le bulletin de paie comporte la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.619
Cour de cassationdes CLCC, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, "les médecins spécialistes et les biologistes sont recrutés à la suite d'un concours ouvert dans chaque CLCC sur un poste vacant dans la spécialité et dans les conditions indiquées à l'annexe I du présent arrêté.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-10.619
des CLCC, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2, devenue l'article R. 3243-1, du code du travail en sa rédaction alors applicable ; 3°/ que plus subsidiairement, que selon l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 1989 relatif aux centres de lutte contre le cancer, "les médecins spécialistes et les biologistes sont recrutés à la suite d'un concours ouvert dans chaque CLCC sur un poste vacant dans la spécialité et dans les conditions indiquées à l'annexe I du présent arrêté.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.126
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-20.126
la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 octobre 2020, 18/04631
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049
Cour de cassationde Nanterre daté du 20 mars 2015 indiquant qu'en application de l'article R 3243-1 du code du travail, il était impossible d'intégrer un tel forfait dans le salaire de base ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner le courrier de l'inspection du travail qui était visé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-24.049
de Nanterre daté du 20 mars 2015 indiquant qu'en application de l'article R 3243-1 du code du travail, il était impossible d'intégrer un tel forfait dans le salaire de base ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner le courrier de l'inspection du travail qui était visé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 3243-1
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.