Code du travail
Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 10
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Article R. 3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R. 5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 3243-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-18.221
Cour de cassationcette convention collective, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en décidant que le salarié n'apporte pas la preuve que l'activité principale de l'employeur relève de la convention collective SYNTEC, quand le bulletin de salaire faisait mention de cette convention collective, de sorte qu'il revenait à l'employeur de démontrer qu'elle ne lui était pas.
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cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en décidant que le salarié n'apporte pas la preuve que l'activité principale de l'employeur relève de la convention collective SYNTEC, quand le bulletin de salaire faisait mention de cette convention collective, de sorte qu'il revenait à l'employeur de démontrer qu'elle ne lui était pas.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-17.847
Cour de cassationprofessionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS QU' en affirmant que les indemnités de coût de la vie et d'éloignement versées à Monsieur [X] pendant ses périodes d'expatriation « ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui » sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour aboutir à cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile .
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professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 2/ ALORS QU' en affirmant que les indemnités de coût de la vie et d'éloignement versées à Monsieur [X] pendant ses périodes d'expatriation « ne correspondaient pas à des dépenses réelles exposées par lui » sans préciser sur quels éléments elle s'est fondée pour aboutir à cette affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile .
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-23.292
Cour de cassationau 1er janvier 1986 revendiquée, la cour d'appel a violé les articles R 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ; Aux.
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au 1er janvier 1986 revendiquée, la cour d'appel a violé les articles R 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Le quatrième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [M] de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauche ; Aux.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.009
Cour de cassationou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.009
ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.082
Cour de cassationou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.082
ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.080
Cour de cassationou non. Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au.
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ou non. Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.137
Cour de cassationou non. Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.137
ou non. Elles invoquent à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L.3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.026
Cour de cassationou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.026
ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.144
Cour de cassationet les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.144
et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.138
Cour de cassationou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.138
ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.141
Cour de cassationou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.141
ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.140
Cour de cassationou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 20-13.140
ou non. Il invoque à cet effet les dispositions de l'article R. 3243-1 du code du travail dans sa version applicable au litige et les mentions portées sur les bulletins de salaire. L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...). 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures.
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