Article R. 3243-1 : texte et décisions associées – page 9

Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi

ordonner à la société MMJ prise en la personne de maître [L] es-qualité de liquidateur judiciaire de remettre le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi, les bulletins de paie rectifiés mentionnant mois par mois les heures supplémentaires suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et par document réclamé à compter de la notification de l'arrêt (article R3243-1 du code du travail) ; - condamner la société MMJ prise en la personne de maître [L] es-qualité de liquidateur judiciaire à la somme de 8.760 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer au passif de la société Cif Réhabilitation les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ordonnés au titre de l'article 1343-2 du code civil ; - dire l'arrêt à intervenir opposable à…

2° ALORS QUE le bulletin de paie doit comporter plusieurs mentions dont celle relative à la période et au nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire, et le montant de la rémunération brute du salarié ; qu'en affirmant qu'il ne lui appartient pas d'ordonner à l'employeur sous quelle forme les bulletins à venir doivent être présentés, la cour d'appel a violé les articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail

étaient de nature à faire présumer l'application de la convention collective régionale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane du 5 décembre 2011 qui n'existait pas à l'époque où les fiches de paie avaient été établies, les juges du fond ont violé l'article R.

a retenu que la rémunération versée était supérieure au minimum conventionnel, de sorte que les majorations pour heures de nuit étaient incluses dans ce montant ; qu'en statuant ainsi, quand les bulletins de paie ne distinguaient pas les heures payées au taux normal et les heures de nuit, ce dont elle aurait dû déduire l'absence de paiement des majorations afférentes, la cour d'appel a violé l'article R. 3243-1 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 3243-1 5° du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile : 7.

; qu'en statuant de la sorte, quand la salariée, eu égard aux mentions de ses bulletins de paie, était réputée bénéficier d'un emploi de médecin spécialisé des CLCC et qu'il appartenait, le cas échéant, à l'employeur de renverser cette présomption par la justification que les fonctions réellement exercées par la salariée n'étaient pas celle d'un tel médecin spécialisé des CLCC, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2, devenue l'article R.

erronée sur les bulletins de paie d'octobre 2011 à septembre 2016, mais aussi le refus de l'employeur de les rectifier, persistant en dépit de la demande écrite de la salariée et de son propre engagement écrit à le faire, une telle attitude empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, R 3243-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (sur le défaut de paiement des commissions) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme N... la somme de 4 275,87 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de l'avoir déboutée de l'intégralité de ses demandes ; Aux motifs que sur les commissions payables en mars 2014 pendant son arrêt maladie, Mme N...

[V] seront assorties de l'intérêt légal ; - ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civi l; - ordonner à la société Logware Ingenierie la remise: des dossiers crédit impôt recherche déclarés par la société Logware Ingenierie de 2013 à 2016; du registre d'entrée et de sortie du personnel des sociétés Logware Ingenierie ; vu les dispositions de l'article R.3243-1 du code du travail, des documents légaux, solde de tout compte, certificat de travail, bulletins de salaire mois par mois du 5 août 2013 au 15 septembre 2016 et attestation employeur, sous astreinte de 100 € par jour à compter de la notification du jugement à intervenir, la cour se déclarant compétente pour liquider l'astreinte ; - condamner la société Logware Ingenierie aux entiers dépens.

; que dès lors que cette indemnité a été, à compter de cette date, intégrée au salaire de base, la demande du salarié à ce titre sera rejetée ; ALORS QUE M. I... a soutenu, dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (p. 33 à 35), que l'intégration dans le salaire de base de la prime forfait retard de 5 heures était illégale et produisait un courrier de l'inspection du travail de Nanterre daté du 20 mars 2015 indiquant qu'en application de l'article R 3243-1 du code du travail, il était impossible d'intégrer un tel forfait dans le salaire de base ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions et d'examiner le courrier de l'inspection du travail qui était visé, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

de cette reprise par le contrat de travail ; qu'en ayant jugé, pour la rejeter, que la date d'ancienneté de Mme A... N... rapportée sur ses bulletins de salaire, soit le 3 novembre 1999, n'avait qu'une valeur indicative et n'était pas mentionnée dans son contrat de travail, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation de l'article R. 3243-1 du Code du travail.

Sur les troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3243-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article R.

; que toutefois, la S.A. DIJON BETON fait valoir que les fonctions réellement occupées par le salarié ne sont pas celles de chef de centrale et qu'il ne peut donc revendiquer occuper un emploi repère entraînant automatiquement sa reclassification, toujours, chef de centrale, mais au niveau V en application de l'accord du 10 juillet 200 ; qu'aux termes de l'article R.