Article R. 321-1 : texte et décisions associées

faisaient valoir l'inobservation des dispositions de l'article L. 321-2 et R. 321-1 du Code du travail résultant de ce que l'ARC n'avait pas tenu informée la direction départementale du travail, obligation sanctionnée par l'article R. 362-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 321-2 1 et R. 321-1 du Code du travail n'affectant pas la régularité du licenciement, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions sans incidence sur la solution du litige .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-7, L. 322-4; R. 321-1, R. 322-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu que M. X..., engagé le 20 décembre 1967 en qualité d'ingénieur technico-commercial par la société Seco tools France, a adhéré, le 30 juin 1992, à une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) aux termes de laquelle il acceptait la transformation de son emploi à plein temps en emploi à mi-temps pour la période du 1er juillet 1992 au 30 septembre 1993 .

occupe très rapidement un éventuel nouveau poste, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et R. 321-1 du Code du travail ; et alors qu'en toute hypothèse, il ne peut être reproché à un employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement qu'autant qu'il existait dans l'entreprise un emploi disponible, de même catégorie ou de catégorie inférieure, susceptible d'être occupé par le salarié dont le licenciement économique était envisagé ; qu'en l'espèce, il résultait.

a jugé que l'employeur avait omis de respecter les formalités de l'article R. 321-1 du Code du travail ; qu'elle a souverainement apprécié le montant du préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Simonnet rhum Saint-Etienne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le.