Code du travail

Article R. 3141-4 : texte et décisions associées

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Décisions associées6
Statut du texteTexte disponible
Période1 janvier 2017 – en vigueur selon la source collectée

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Article R. 3141-4

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A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32 l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de l'année de référence est fixé au 1er avril.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 3141-4

6 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccident du travail / maladie professionnelleLicenciementCause réelle et sérieuseInaptitude / reclassementMédecine du travailTemps de travail

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