Article R. 3121-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3121-1 et R. 3124-4 du code du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-24.507

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 3121-1 et R. 3124-4 du code du code du travail.

Extrait du texte

à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L. 3121-8 et R. 3121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 15 février 2007 stipule que : « article 3 : M. Y... O... est engagé en tant que ETAM : Position : 2.1 Coefficient : 275, conformément aux clauses de la Convention Collective Nationale du Personnel des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Ses attributions seront notamment les suivantes : - support hotline, - développements informatiques.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-17.446

à titre de dommages et intérêts pour non-respect des articles L. 3121-8 et R. 3121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail du 15 février 2007 stipule que : « article 3 : M. Y... O... est engagé en tant que ETAM : Position : 2.1 Coefficient : 275, conformément aux clauses de la Convention Collective Nationale du Personnel des Bureaux d'Etudes Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils. Ses attributions seront notamment les suivantes : - support hotline, - développements informatiques.

Extrait du texte

au contraire à l'employeur, tenu par ailleurs, en vertu de l'article R 3121-1 du Code du travail, de remettre en fin de mois, à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante, de rapporter la preuve qu'il avait effectivement payé au salarié les sommes qui lui étaient dues au titre de l'indemnisation des temps d'astreinte ainsi effectivement accomplies a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2016, 14-12.080

au contraire à l'employeur, tenu par ailleurs, en vertu de l'article R 3121-1 du Code du travail, de remettre en fin de mois, à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante, de rapporter la preuve qu'il avait effectivement payé au salarié les sommes qui lui étaient dues au titre de l'indemnisation des temps d'astreinte ainsi effectivement accomplies a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil .

Extrait du texte

SYLIS ; que cette dernière n'a pas établi le document prévu par l'article R 3121-1 du Code du Travail récapitulant, en fin de mois, le nombre d'heures d'astreinte accomplies ainsi que la compensation correspondante ; Attendu que la Société OPEN n'a appliqué qu'une majoration de 25 % aux heures d'astreinte alors que cette majoration devait être de 100 %, selon l'article 35-3 de la Convention Collective applicable ; Attendu que la SAS OPEN est donc redevable envers Monsieur X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 2014, 13-17.129

SYLIS ; que cette dernière n'a pas établi le document prévu par l'article R 3121-1 du Code du Travail récapitulant, en fin de mois, le nombre d'heures d'astreinte accomplies ainsi que la compensation correspondante ; Attendu que la Société OPEN n'a appliqué qu'une majoration de 25 % aux heures d'astreinte alors que cette majoration devait être de 100 %, selon l'article 35-3 de la Convention Collective applicable ; Attendu que la SAS OPEN est donc redevable envers Monsieur X...

Extrait du texte

'employeur devait remettre à chaque salarié concerné en vertu de l'article R. 3121-1 du Code du Travail un document récapitulant :- le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé,- ainsi que la compensation correspondante, ce qui n'a pas d'avantage été fait, la mention des astreintes n'étant pas portée sur les bulletins de paie. Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2013, 12-12.824

'employeur devait remettre à chaque salarié concerné en vertu de l'article R. 3121-1 du Code du Travail un document récapitulant :- le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé,- ainsi que la compensation correspondante, ce qui n'a pas d'avantage été fait, la mention des astreintes n'étant pas portée sur les bulletins de paie. Le salarié produit ainsi des éléments préalables qui peuvent être discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande.

Extrait du texte

averti au moins un jour franc à l'avance. " ; qu'aux termes de l'article R. 3121-1 : " En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an. " ; que constitue.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.283

averti au moins un jour franc à l'avance. " ; qu'aux termes de l'article R. 3121-1 : " En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Ce document, qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pendant une durée d'un an. " ; que constitue.