Article R. 251-51 : texte et décisions associées

Tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, l'employeur manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-44.019), ou de violences physiques ou morales (arrêt n° 2, pourvoi n° 08-40.144), exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements

auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste de travail, ou aménagement du temps de travail ; que dès lors, en se bornant à énoncer que l'inaptitude de la salariée à son emploi avait été régulièrement constatée par le médecin du travail à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 251-51, alinéa 1er, du code du travail, et que le second avis précisait "Inaptitude totale à tous postes de l'entreprise" pour en déduire que le licenciement de Mme X...