Code du travail
Article R. 251-51 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article R. 251-51
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 251-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.019
Cour de cassationles articles L. 1226-2 à L. 1226-4 (L. 122-24-4 ancien) et R. 4624-21, 4° (R. 251-51 ancien) du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-44.019
les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 (L. 122-24-4 ancien) et R. 4624-21, 4° (R. 251-51 ancien) du Code du travail.
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2007, 06-43.953
Cour de cassationpar le médecin du travail à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 251-51, alinéa 1er, du code du travail, et que le second avis précisait "Inaptitude totale à tous postes de l'entreprise" pour en déduire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'employeur avait recherché à reclasser la salariée, et alors que la lettre de rupture se borne à faire état de l'avis d'inaptitude totale sans.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2007, 06-43.953
par le médecin du travail à l'issue des deux examens prévus par l'article R. 251-51, alinéa 1er, du code du travail, et que le second avis précisait "Inaptitude totale à tous postes de l'entreprise" pour en déduire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, sans rechercher si l'employeur avait recherché à reclasser la salariée, et alors que la lettre de rupture se borne à faire état de l'avis d'inaptitude totale sans.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 251-51
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.