Article R. 2314-29 : texte et décisions associées – page 3

L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu'elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants, conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition

L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs

et à l'Union locale CGT d'orange la somme de 500 ¿ au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présent instance et de condamner la SAS les conciergeries DOMUS VI aux entiers dépens, ALORS QU'en cette matière, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais ; qu'en condamnant la société Domus VI à supporter les dépens de l'instance cependant qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail.

A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral signé à la double condition de majorité, et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ayant présenté des listes aux élections, le bureau de vote est composé, conformément aux principes généraux du droit électoral, des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune. Encourt dès lors la cassation, le jugement qui, pour débouter un syndicat de sa demande d'annulation d'élections professionnelles, retient qu'en l'absence de dispositions du protocole préélectoral relatives aux modalités de désignation des électeurs composant le bureau de vote, l'un d'eux peut être choisi par l'employeur

Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Sébastien X... aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Sébastien X... succombant à l'instance sera tenu aux dépens ; ALORS QUE le juge, saisi de contestations portant sur l'élection de délégués du personnel, statue sans frais ; qu'en condamnant Monsieur X... aux dépens, le Tribunal d'instance a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.

n'auraient pas été régulièrement intimés dans l'instance, elle ne mettait pas le tribunal en mesure de suppléer cette carence à défaut de désigner ceux-ci dans ses écritures ou à l'audience, quand il appartenait au tribunal d'inviter les parties à lui fournir les noms et adresses de toutes les parties intéressées, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R.

Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l'employeur seul. Dès lors, le désaccord manifesté par les organisations syndicales quant à ce choix ne dispense pas l'employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral dans les conditions prévues par les textes légaux

varient d'une société à l'autre, qu'il n'existe non plus aucune harmonisation sur la durée du travail et les horaires effectués, le tribunal a pu, par ces seuls motifs, exclure l'existence d'une unité économique et sociale entre les quatre sociétés concernées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 10-23. 283 et P 10-60. 220 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 10-23. 283 : Vu les articles 14 du code de procédure civile, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière et l'union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance de Bayonne en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées les 18 et 29 janvier 2010 au sein de la " branche supermarchés " de la société Guyenne et Gascogne lors desquelles M. X...

Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fût-elle irrégulière. Viole l'article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un syndicat pour les élections des membres du comité d'entreprise comportait plus de candidats que de sièges à pourvoir, écarte les votes exprimés en faveur de cette liste

L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement

360), le tribunal d'instance de Vanves a débouté le salarié de sa demande en annulation des élections, et l'employeur de sa demande reconventionnelle aux fins d'annulation de la candidature de M. X... comme tardive et frauduleuse ; Sur le pourvoi du salarié qui est recevable : Attendu que, pour des motifs tirés de la violation des articles 5, 16, 59, 117, 454 et 461 du code de procédure civile, et R.