Article R. 2314-29 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

des représentants conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition ; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi recevable, le REJETTE .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 12-29.253

des représentants conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition ; que le pourvoi est dès lors recevable ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi recevable, le REJETTE .

Extrait du texte

soumises à aucune forme particulière, tandis qu'à la suite des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours à l'avance, toutes les parties intéressées à la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine ; qu'en dénonçant de manière circonstanciée à PUES GROUPE COMPASS France le protocole d'accord préélectoral ainsi que les premier et second tours des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

soumises à aucune forme particulière, tandis qu'à la suite des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, il appartient au greffe d'avertir trois jours à l'avance, toutes les parties intéressées à la contestation de l'audience qui doit se tenir dans les dix jours de la saisine ; qu'en dénonçant de manière circonstanciée à PUES GROUPE COMPASS France le protocole d'accord préélectoral ainsi que les premier et second tours des élections.

Extrait du texte

matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-26.616

matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail.

Extrait du texte

dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-21.448

dépens ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.

Extrait du texte

qu'en condamnant Monsieur X... aux dépens, le Tribunal d'instance a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-12.097

qu'en condamnant Monsieur X... aux dépens, le Tribunal d'instance a violé l'article R 2314-29 du Code du Travail.

Extrait du texte

les parties intéressées, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu à juste titre qu'à défaut de désigner dans ses écritures ou à l'audience des débats les élus ou les organisations syndicales concernés par les élections et ses résultats et qui n'auraient pas été régulièrement attraits à l'instance, la société n'a pas mis le tribunal en mesure de suppléer cette carence éventuelle et que, dès lors, la procédure était régulière .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2011, 11-11.852

les parties intéressées, le tribunal d'instance a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a retenu à juste titre qu'à défaut de désigner dans ses écritures ou à l'audience des débats les élus ou les organisations syndicales concernés par les élections et ses résultats et qui n'auraient pas été régulièrement attraits à l'instance, la société n'a pas mis le tribunal en mesure de suppléer cette carence éventuelle et que, dès lors, la procédure était régulière .

Extrait du texte

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné le syndicat CFDT SGT 84, le syndicat général des transports Durance Alpilles et MM. Y... et X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-21.752

les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu que le tribunal a condamné le syndicat CFDT SGT 84, le syndicat général des transports Durance Alpilles et MM. Y... et X... aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cette matière, il est statué sans frais, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré.

Extrait du texte

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation relative à la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour les élections représentatives du personnel, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-26.855

que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le second moyen : Vu l'article R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné les demandeurs aux dépens ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation relative à la reconnaissance d'une unité économique et sociale pour les élections représentatives du personnel, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile .

Extrait du texte

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 10-23. 283 : Vu les articles 14 du code de procédure civile, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière et l'union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance de Bayonne en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées les 18 et 29 janvier 2010 au sein de la " branche supermarchés " de la société Guyenne et Gascogne lors desquelles M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 10-23.283

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 10-23. 283 : Vu les articles 14 du code de procédure civile, R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'union départementale Force ouvrière et l'union locale CGT ont saisi le tribunal d'instance de Bayonne en annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées les 18 et 29 janvier 2010 au sein de la " branche supermarchés " de la société Guyenne et Gascogne lors desquelles M.

Extrait du texte

l'ensemble des parties intéressées, le tribunal a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article R. 52 du code électoral ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal retient que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2010, 10-60.211

l'ensemble des parties intéressées, le tribunal a violé les articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail ; Mais attendu que seules les parties qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler la décision ; Mais sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article R. 52 du code électoral ; Attendu que pour valider les élections, le tribunal retient que la.

Extrait du texte

du moyen : Vu les articles L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la SNCF en raison du refus d'inscription sur la liste électorale des salariés de la société La Pyrénéenne mis à disposition de cet établissement qui avaient déclaré vouloir voter à ces élections, le tribunal retient.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.400

du moyen : Vu les articles L. 2314-18-1, L. 2324-17-1, R. 2324-25 et R. 2314-29 du code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation des élections de l'établissement Technicentre de Quatre Mares de la SNCF en raison du refus d'inscription sur la liste électorale des salariés de la société La Pyrénéenne mis à disposition de cet établissement qui avaient déclaré vouloir voter à ces élections, le tribunal retient.

Extrait du texte

des articles 5, 16, 59, 117, 454 et 461 du code de procédure civile, et R. 2314-29 du code du travail, le salarié fait grief aux jugements d'avoir rejeté sa demande en annulation des élections ; Mais attendu, en premier lieu, que seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; Attendu, en deuxième lieu, que, après avoir écarté la demande du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-60.488

des articles 5, 16, 59, 117, 454 et 461 du code de procédure civile, et R. 2314-29 du code du travail, le salarié fait grief aux jugements d'avoir rejeté sa demande en annulation des élections ; Mais attendu, en premier lieu, que seules les parties intéressées qui n'ont pas été convoquées à l'audience peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le jugement ; Attendu, en deuxième lieu, que, après avoir écarté la demande du salarié.