Article R. 2314-27 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 2314-27, R. 2314-27 et s., R. 2327-6 et L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2014, 13-14.537

du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1411-1, L. 2314-27, R. 2314-27 et s., R. 2327-6 et L. 2411-7 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté qu'au jour de l'envoi de la seconde convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, l'employeur était informé de la qualité de salarié protégé de l'intéressé, a décidé à bon droit qu'en l'absence d'autorisation de l'administration du travail, le licenciement était nul .

Extrait du texte

commet un excès de pouvoir et viole les articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du Code du travail le Juge qui dispose qu'un engagement unilatéral de l'organisateur des élections de permettre au syndicat SNSHR-SUD d'accéder, au cours de la période électorale, auxdits moyens de communication, serait en l'absence de a volonté collective », insuffisant pour assurer la régularité de celles-ci, et qui enjoint à la société COMPASS de renégocier un protocole électoral ayant pour objet de « pondérer» l'accord collectif de 2006 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2014, 13-60.165

commet un excès de pouvoir et viole les articles L. 2314-3-1, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du Code du travail le Juge qui dispose qu'un engagement unilatéral de l'organisateur des élections de permettre au syndicat SNSHR-SUD d'accéder, au cours de la période électorale, auxdits moyens de communication, serait en l'absence de a volonté collective », insuffisant pour assurer la régularité de celles-ci, et qui enjoint à la société COMPASS de renégocier un protocole électoral ayant pour objet de « pondérer» l'accord collectif de 2006 .

Extrait du texte

de la difficulté le juge d'instance, a violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ; 2°/ que l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-29.952

de la difficulté le juge d'instance, a violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail ; 2°/ que l'absence de mandat au moment du dépôt de la candidature ne se confond pas avec le désistement du syndicat ; qu'en refusant d'annuler les élections aux motifs inexacts que cette saisine incombe, le cas échéant, à toute partie contestant ce désistement, le tribunal d'instance a derechef violé les articles R. 2324-24 et R. 2314-27 du code du travail .

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges ; que le tribunal d'instance en a, à bon droit, déduit qu'en l'absence d'un tel accord, il ne lui appartenait pas d'autoriser une dérogation au nombre de collèges .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-27.480

de base légale au regard des articles L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail, seul un accord signé entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peut déroger au nombre légal de collèges ; que le tribunal d'instance en a, à bon droit, déduit qu'en l'absence d'un tel accord, il ne lui appartenait pas d'autoriser une dérogation au nombre de collèges .

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE si l'employeur peut fixer une date.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2012, 11-19.657

sa décision de base légale au regard des articles L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE si l'employeur peut fixer une date.

Extrait du texte

L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, soit à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.658

L. 1226-10, L. 1226-15, ensemble les article L. 2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail ; 2°/ que la violation des règles particulières relatives aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles telles qu'elles sont issues de l'article L. 1226-10 du code du travail, ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais ouvre droit, aux termes de l'article L. 1226-15 du code du travail, soit à.

Extrait du texte

d'instance statuant en dernier ressort, en application de l'article R 2314-27 du Code du travail ; que la contestation de la division de l'entreprise en établissements distinct pour les élections des délégués du personnel met en cause la régularité des opérations électorales ; qu'elle relève donc de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée. 1°) ALORS QUE la simple.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011, 09-60.483

d'instance statuant en dernier ressort, en application de l'article R 2314-27 du Code du travail ; que la contestation de la division de l'entreprise en établissements distinct pour les élections des délégués du personnel met en cause la régularité des opérations électorales ; qu'elle relève donc de la compétence du tribunal d'instance ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter l'exception d'incompétence soulevée. 1°) ALORS QUE la simple.

Extrait du texte

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'ainsi, à supposer que l'employeur ne puisse unilatéralement décider du report du premier tour des élections professionnelles dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité d'une liste de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.373

le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-23, L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail ; 2. ALORS en tout état de cause QU'il incombe à l'employeur et à lui seul d'organiser les élections professionnelles dans l'entreprise ; qu'ainsi, à supposer que l'employeur ne puisse unilatéralement décider du report du premier tour des élections professionnelles dans l'attente de la décision à intervenir sur la recevabilité d'une liste de.

Extrait du texte

Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement avant dire droit par défaut du 22 avril 2008, Que pour rejeter l'ensemble des prétentions de M. X... procédant de sa réclamation en audience du 18 / 12 / 2007 comme en audience du 05 / 02 / 2008 qu'il soit constaté par le tribunal différents actes ou évènements tenant à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-60.488

Civile et R2314-29 du Code du Travail Vus les articles L2314-25, R2314-27, R2314-28, R2314-29 du Code du Travail, 16 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement avant dire droit par défaut du 22 avril 2008, Que pour rejeter l'ensemble des prétentions de M. X... procédant de sa réclamation en audience du 18 / 12 / 2007 comme en audience du 05 / 02 / 2008 qu'il soit constaté par le tribunal différents actes ou évènements tenant à la.

Extrait du texte

L.423-15 et R.423-3 anciens du Code du travail devenus les articles R.2314-27 et R.2314-28 nouveaux du même Code. 2- ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante soutenait qu'elle était parfaitement en règle avec ses obligations en matière d'élection et que la carence de candidat constatée ne lui était pas imputable (p.29 §3), dès lors qu'elle avait affiché le courrier invitant les organisations syndicales (p.29 §7) et que cet affichage était suffisant dès lors que les syndicats en avaient connaissance (p.29 §5 et 6) .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2009, 08-41.509

L.423-15 et R.423-3 anciens du Code du travail devenus les articles R.2314-27 et R.2314-28 nouveaux du même Code. 2- ALORS, subsidiairement, QUE dans ses conclusions d'appel, la société exposante soutenait qu'elle était parfaitement en règle avec ses obligations en matière d'élection et que la carence de candidat constatée ne lui était pas imputable (p.29 §3), dès lors qu'elle avait affiché le courrier invitant les organisations syndicales (p.29 §7) et que cet affichage était suffisant dès lors que les syndicats en avaient connaissance (p.29 §5 et 6) .

Extrait du texte

contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.549

contestée par la défense : Vu les articles L. 2314-25, L. 2324-23, R. 2314-27 et R. 2324-23 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance, saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à l'éligibilité ou à la régularité des listes de candidats, n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection, peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi .