Article R. 2314-27 : texte et décisions associées

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.2314-5 alinéa 1er, R.2314-27 et R.2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-12.333

la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.2314-5 alinéa 1er, R.2314-27 et R.2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 .

Extrait du texte

les principes du droit électoral, en violation des articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des exposants aux fins d'annulation, à titre principal de la liste présentée au premier tour par FO France Télévisions et au second tour de la liste présentée par FO France Télévisions et le syndicat SNRT-CGT France Télévisions et des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270

les principes du droit électoral, en violation des articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR rejeté les demandes des exposants aux fins d'annulation, à titre principal de la liste présentée au premier tour par FO France Télévisions et au second tour de la liste présentée par FO France Télévisions et le syndicat SNRT-CGT France Télévisions et des élections.

Extrait du texte

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 18-26.806

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6. Il.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. O... a fait l'objet le 24 octobre 2016, puis les 9 et 10 novembre suivants de reproches concernant la qualité de son travail ; que le 4 novembre 2016, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de la société ETIC (la société), demande réitérée par lettre recommandée du 15 novembre 2016 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-19.891

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. O... a fait l'objet le 24 octobre 2016, puis les 9 et 10 novembre suivants de reproches concernant la qualité de son travail ; que le 4 novembre 2016, il a demandé l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein de la société ETIC (la société), demande réitérée par lettre recommandée du 15 novembre 2016 .

Extrait du texte

par la société NXTO France ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance est compétent de manière exclusive pour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-25.934

par la société NXTO France ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles R2314-27, R.2324-23, R. 4613-11 du code du travail, le Tribunal d'instance est compétent en matière de contestation de l'électorat et de la régularité des opérations électorales, et de contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au CHSCT ; qu'en matière d'élections professionnelles, le tribunal d'instance est compétent de manière exclusive pour.

Extrait du texte

relève de la compétence du tribunal d'instance, conformément à l'article R.2314-27 du code du travail, de sorte que la société SEFAM ne pouvait se faire juge de la validité de la candidature présentée par Mme Y... dans sa lettre du 27 avril 2013 ; que dans la mesure où la société SEFAM n'a pas contesté la régularité de la candidature de Mme Y... devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R.2324-28 du code du.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-10.139

relève de la compétence du tribunal d'instance, conformément à l'article R.2314-27 du code du travail, de sorte que la société SEFAM ne pouvait se faire juge de la validité de la candidature présentée par Mme Y... dans sa lettre du 27 avril 2013 ; que dans la mesure où la société SEFAM n'a pas contesté la régularité de la candidature de Mme Y... devant le tribunal d'instance dans le délai de forclusion prévu par l'article R.2324-28 du code du.

Extrait du texte

le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-24 et R.2314-27 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2016, 16-11.622

le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-24 et R.2314-27 du Code du travail.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 15-13.728

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., engagé le 31 août 1993 par la Société coopérative ouvrière de manutention (société Socoma) en qualité d'employé de bureau, devenu administrateur de la société à compter du 24 juin 2003, directeur général délégué le 11 avril 2006 et gérant d'une filiale de la.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Blandin Concept automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été élu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2015, 14-26.599

Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Blandin Concept automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été élu .

Extrait du texte

BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING. AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 2314-27 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral. En l'espèce, après étude des pièces et moyens des parties, les éléments suivants apparaissent établis et non contestés : -M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-26.163

BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING. AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 2314-27 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral. En l'espèce, après étude des pièces et moyens des parties, les éléments suivants apparaissent établis et non contestés : -M.

Extrait du texte

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours suivant l'élection ; la présente juridiction est ainsi compétente .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-25.447

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail disposent que les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort ; la contestation portant sur la régularité de l'élection n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours suivant l'élection ; la présente juridiction est ainsi compétente .

Extrait du texte

privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 14-11.915

privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu .