Article R. 2314-27 : texte et décisions associées

; que les contestations relatives à l'établissement, au contenu ou à la publicité du procès-verbal de carence sont donc de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; qu'en statuant sur la régularité du procès-verbal de carence versé aux débats par la société Altrad, la cour d'appel a violé les articles L.1226-10, L.2314-5 alinéa 1er, R.2314-27 et R.2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; Alors, de troisième part, qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir…

et du protocole d'accord cadre ; qu'en jugeant néanmoins que cette irrégularité n'était pas de nature à entraîner une sanction d'invalidation des listes et du processus électoral, le tribunal a méconnu son office mais aussi lesdits protocoles d'accords cadre et préélectoral, les principes du droit électoral, en violation des articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du Code du travail.

; qu'en considérant le processus électoral comme irrégulier quand il n'avait pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 2314-5, alinéa 1er, R. 2314-27 et R. 2314-28 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le deuxième dans sa rédaction antérieure à la modification issue de l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 et les deux derniers dans leur rédaction antérieure à la modification issue du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 6.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. O..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société European Transport and Insurance Consultants MIN de Saumaty, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. O...

deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société NXTO France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société NXTO France ; AUX MOTIFS QU' « en application des articles R2314-27, R.2324-23, R.

Si la protection prévue par l'article L. 2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation unique du personnel, tant au premier qu'au second tour, et cela alors même qu'il aurait informé l'employeur de sa volonté de présenter sa candidature au second tour avant le déroulement du premier, la connaissance par l'employeur de l'imminence de sa candidature n'est de nature à le faire bénéficier de cette protection que jusqu'au dépôt de sa candidature pour le second tour. Pour l'application des dispositions susvisées, c'est au moment de l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement que l'employeur doit avoir connaissance de la candidature du salarié ou de son imminence

d'instance ; qu'en retenant que la liste présentée par l'UL CGT du Val d'Oise Est , dont il n'était pas contesté qu'elle avait été déposée dans les délais prévus pour le second tour, avait pu à bon droit être écartée par la direction de la société OCAI DISTRIBUTION, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2314-24 et R.2314-27 du Code du travail.

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Reygner, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. R..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Socoma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-5, L. 2411-8, R. 2314-27, R. 2314-28, R. 2324-23 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 49 du code de procédure civile, L. 2314-25 et R. 2314-27 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que les sociétés Blandin Concept automobile (BCA), Blandin Concept cars (BCC) et BMC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la candidature de M. X... lors de l'élection de la délégation unique du personnel de l'unité économique et sociale constituée par ces trois sociétés, qui se sont déroulées le 22 septembre 2014, à l'issue de laquelle il a été élu ; Attendu que pour dire la candidature de M. X... valide compte tenu de sa qualité de salarié et confirmer son élection, le jugement énonce que le

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils, pour la société Banctec usiness Outsourcing. Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR ordonné l'inscription de M. X... sur la liste électorale de la Société BANCTEC BUSINESS OUTSOURCING. AUX MOTIFS QU' « en vertu de l'article R 2314-27 du Code du travail, les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du Tribunal d'instance, qui statue en dernier ressort. L'article L 2314-15 du Code du travail définit les conditions d'électorat. Ces conditions sont reprises dans l'article 4 du protocole pré-électoral.

en qualité de déléguée syndicale effectuée par le Syndicat National des Chirurgiens Dentistes des Centres de Santé (SNCDCS) en date du 26 juin 2014, rejeté en conséquence la contestation formée par l'UMFMB et condamné l'UMFMB à payer à Madame Fabienne X... la somme de 600 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE les articles L. 2314-25, R. 2314-27 et R.

, SAINT-DENIS, COLOMBES, CELY, FONTENAY, MEAUX et PARIS MANIN) avait été vérifiée par toutes les personnes intervenues au scrutin (p.8) sans qu'aucune anomalie ne soit décelée, le Tribunal d'instance, qui n'explique pas en quoi la sincérité du scrutin se serait trouvée menacée, a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L.2314-25, R.2314-27, R.2324-24 du Code du travail ; ET ALORS, DE QUATRIEME PART ET ENCORE PLUS SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que le recours aux sacs « keepsafe » ait, en l'espèce, constitué une obligation découlant du protocole pour la société BRINK'S, l'annulation du scrutin ne pouvait de toutes façons intervenir en l'absence de toute fraude démontrée ou même alléguée de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin et au résultat intervenu ; qu'en statuant…