Article R. 2314-24 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

élections professionnelles interrompt le délai de forclusion de l'article R 2314-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins ; qu'il en résulte qu'est recevable la demande d'un syndicat attrait à l'instance, formée au-delà du délai de forclusion, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde ; que pour déclarer.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2024, 23-21.801

élections professionnelles interrompt le délai de forclusion de l'article R 2314-24 du code du travail au bénéfice des autres parties à l'instance dont les demandes tendent aux mêmes fins ; qu'il en résulte qu'est recevable la demande d'un syndicat attrait à l'instance, formée au-delà du délai de forclusion, dès lors qu'elle tend aux mêmes fins que celle du demandeur initial et quel que soit le moyen sur lequel elle se fonde ; que pour déclarer.

Extrait du texte

de présentation d'une telle demande dans le délai prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail ce dont il résulte que les élections professionnelles étaient purgées de tout vice, le tribunal, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que, faute d'intérêt à agir, les demandes tendant à l'annulation des listes de candidats et les demandes subséquentes étaient irrecevables. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 novembre 2023, 22-19.524

de présentation d'une telle demande dans le délai prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail ce dont il résulte que les élections professionnelles étaient purgées de tout vice, le tribunal, qui n'a pas modifié l'objet du litige, en a exactement déduit que, faute d'intérêt à agir, les demandes tendant à l'annulation des listes de candidats et les demandes subséquentes étaient irrecevables. 9. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois .

Extrait du texte

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6. Selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, 21-60.159

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2232-12, R. 2232-5 et R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6. Selon l'article L. 2232-12 du code du travail, la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire, qui peut être organisée par voie électronique, se.

Extrait du texte

article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3. Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 avril 2023, 22-15.668

article 14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2143-8 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile 3. Seule la partie qui n'a pas été convoquée à l'instance peut se prévaloir de la méconnaissance des prescriptions de l'article R. 2314-25 du code du travail. 4. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

Extrait du texte

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R.2314-24 du code du travail pour contester la régularité de l'élection. 11. Toutefois, si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2023, 22-60.144

peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R.2314-24 du code du travail pour contester la régularité de l'élection. 11. Toutefois, si un tiers défendeur peut se prévaloir des statuts d'une personne morale pour justifier du défaut de pouvoir d'une personne à figurer dans un litige comme représentant de celle-ci, il ne peut en revanche invoquer, sur le fondement de ces mêmes statuts, l'irrégularité de la nomination de ce représentant pour contester sa qualité à agir en justice.

Extrait du texte

du mandat des membres élus du comité. 9. En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur la désignation de représentants syndicaux. 10. Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-13.206

du mandat des membres élus du comité. 9. En application de l'article R. 2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire est saisi par requête des contestations portant sur l'électorat et la régularité des opérations électorales ainsi que sur la désignation de représentants syndicaux. 10. Aux termes de l'article R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, le.

Extrait du texte

211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7. En vertu de l'article 4 susvisé, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 20-21.653

211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 7. En vertu de l'article 4 susvisé, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Extrait du texte

l'ait contestée judiciairement, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code du travail ; 2) alors qu'en validant le processus de résolution des conflits et de désignation du représentant syndical mis en oeuvre par la Fédération CGT des syndicats de personnel de la banque et de l'assurance sans répondre aux conclusions du syndicat CGT Île-de-France des personnels BNP Paribas SA et filiales et de M. [T] contestant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-18.631

l'ait contestée judiciairement, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code du travail ; 2) alors qu'en validant le processus de résolution des conflits et de désignation du représentant syndical mis en oeuvre par la Fédération CGT des syndicats de personnel de la banque et de l'assurance sans répondre aux conclusions du syndicat CGT Île-de-France des personnels BNP Paribas SA et filiales et de M. [T] contestant.

Extrait du texte

ALORS QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article R.2314-24 du code du travail, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales ne sont recevables que si la requête est remise ou adressée au greffe du tribunal dans les quinze jours suivant cette désignation ; que ce délai court à compter de la proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel ; qu'il résulte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 21-17.833

ALORS QU'en application des dispositions d'ordre public de l'article R.2314-24 du code du travail, les contestations relatives à la régularité des opérations électorales ne sont recevables que si la requête est remise ou adressée au greffe du tribunal dans les quinze jours suivant cette désignation ; que ce délai court à compter de la proclamation nominative des élus qui confère à ceux-ci la qualité de représentants du personnel ; qu'il résulte.

Extrait du texte

officielle des résultats, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats. 5. Le tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, ayant constaté que l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.691

officielle des résultats, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, que le délai de quinze jours pour contester la régularité des élections ne court qu'à compter de la proclamation des résultats. 5. Le tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, ayant constaté que l'.

Extrait du texte

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.737

qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 2314-28, R. 2314-24 et R. 2314-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 7. Aux termes de l'article L. 2314-28 du code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6. Cet accord respecte les principes généraux du droit électoral.

Extrait du texte

Plastiques prescrite et donc irrecevable ; AUX MOTIFS QUE vu l' article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête….

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-10.603

Plastiques prescrite et donc irrecevable ; AUX MOTIFS QUE vu l' article R. 2314-24 du code du travail qui prévoit que le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête….