Article R. 2314-24 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

sa publication, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13. Il résulte de ce texte que la contestation de l'éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur une liste électorale est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection. 14. Pour rejeter la demande d'annulation du premier.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-20.047

sa publication, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 13. Il résulte de ce texte que la contestation de l'éligibilité fondée sur le caractère injustifié de l'inscription sur une liste électorale est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant l'élection. 14. Pour rejeter la demande d'annulation du premier.

Extrait du texte

existait dès le premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-20.686

existait dès le premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Extrait du texte

être contesté pour le même motif, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-21.285

être contesté pour le même motif, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Extrait du texte

de contestation du premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-22.450

de contestation du premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Extrait du texte

code de procédure civile ; 3°/ que selon les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail, les contestations portant sur l'électorat sont recevables dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et les contestations portant sur la régularité des opérations électorales doivent être faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que si une contestation portant sur la non-inscription d'une catégorie de personnel, en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 20-21.584

code de procédure civile ; 3°/ que selon les dispositions de l'article R. 2314-24 du code du travail, les contestations portant sur l'électorat sont recevables dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale et les contestations portant sur la régularité des opérations électorales doivent être faites dans les quinze jours suivant l'élection ; que si une contestation portant sur la non-inscription d'une catégorie de personnel, en.

Extrait du texte

existait dès le premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-17.286

existait dès le premier tour, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 8. Il résulte de ce texte que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections.

Extrait du texte

[UY] ne s'était pas porté candidat à ces élections, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » 11. Par leur premier moyen, le syndicat F3C CFDT, treize salariés et le syndicat FAP-CGT font grief au jugement de dire recevable la requête en annulation formée par le syndicat UNSA Postes et M. [UY], alors « que la contestation qui porte sur l'électorat est recevable si elle est introduite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale sous peine de forclusion .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 21-10.264

[UY] ne s'était pas porté candidat à ces élections, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » 11. Par leur premier moyen, le syndicat F3C CFDT, treize salariés et le syndicat FAP-CGT font grief au jugement de dire recevable la requête en annulation formée par le syndicat UNSA Postes et M. [UY], alors « que la contestation qui porte sur l'électorat est recevable si elle est introduite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale sous peine de forclusion .

Extrait du texte

2324-4 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9. Il résulte du premier de ces textes que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-60.270

2324-4 du code du travail. Réponse de la Cour Vu les articles R. 2232-13 et R. 2314-24 du code du travail : 9. Il résulte du premier de ces textes que, dans le cadre de la consultation pour l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12 du code du travail, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Extrait du texte

quinze jours pour contester la régularité des élections, prévu à l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus du second tour ; qu'en l'espèce, lors du premier tour des élections du comité social et économique de la société, collège ouvriers et employés, titulaires et suppléants, intervenu le 3 février 2020, le quorum n'a pas été atteint et aucun candidat n'a été élu ainsi qu'il résulte des procès-verbaux des élections en date du même jour .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.210

quinze jours pour contester la régularité des élections, prévu à l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élus du second tour ; qu'en l'espèce, lors du premier tour des élections du comité social et économique de la société, collège ouvriers et employés, titulaires et suppléants, intervenu le 3 février 2020, le quorum n'a pas été atteint et aucun candidat n'a été élu ainsi qu'il résulte des procès-verbaux des élections en date du même jour .

Extrait du texte

intervenue après l'expiration du délai de saisine dont dispose l'article R2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire, qui a confondu régularisation d'un acte effectivement vicié et moyen de défense à une exception de nullité, a violé par fausse application les articles 117, 115, 121 du CPC ; 4°/ qu'en jugeant, s'agissant du mandat de représentation en justice décerné par la présidente de l'association UNEDIC à son directeur général, que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-20.706

intervenue après l'expiration du délai de saisine dont dispose l'article R2314-24 du code du travail, le tribunal judiciaire, qui a confondu régularisation d'un acte effectivement vicié et moyen de défense à une exception de nullité, a violé par fausse application les articles 117, 115, 121 du CPC ; 4°/ qu'en jugeant, s'agissant du mandat de représentation en justice décerné par la présidente de l'association UNEDIC à son directeur général, que.

Extrait du texte

Sur la forclusion de l'action de la FNSCBA CGT ; que l'article R. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction issue du décret numéro 2017-1819 du 29 décembre 2017 applicable au litige stipule : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2021, 20-16.938

Sur la forclusion de l'action de la FNSCBA CGT ; que l'article R. 2314-24 du code du travail dans sa rédaction issue du décret numéro 2017-1819 du 29 décembre 2017 applicable au litige stipule : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale.

Extrait du texte

le tribunal judiciaire, qui a méconnu son office, a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en considérant qu'il n'avait pas été justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette organisation syndicale ne correspondait pas à l'union départementale de la CGT d'Eure-et-Loir dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-17.753

le tribunal judiciaire, qui a méconnu son office, a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en considérant qu'il n'avait pas été justifié de l'existence de l'organisation syndicale CGT prise en la personne de son représentant [Adresse 3], sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si cette organisation syndicale ne correspondait pas à l'union départementale de la CGT d'Eure-et-Loir dont.