Article R. 2314-24 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail : 3. Aux termes du premier de ces textes, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Aux termes du second, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-60.114

Réponse de la Cour Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail : 3. Aux termes du premier de ces textes, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Aux termes du second, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code du travail prévoit que toute contestation portant sur la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que si elle a été adressée ou remise dans les quinze jours suivant cette désignation ; que seule la proclamation nominative des élus par le bureau de vote marque le point de départ de ce délai de quinze jours ; qu'en l&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-15.647

AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité de l'action, l'article R. 2314-24, dernier alinéa, du code du travail prévoit que toute contestation portant sur la désignation des représentants syndicaux n'est recevable que si elle a été adressée ou remise dans les quinze jours suivant cette désignation ; que seule la proclamation nominative des élus par le bureau de vote marque le point de départ de ce délai de quinze jours ; qu'en l&.

Extrait du texte

S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges électoraux faite en amont, doivent être publiées au plus tard quatre jours avant les élections. Il n'est pas contesté que les délais de publication et de communication des listes électorales telles que prévues dans le protocole d'accord préélectoral, ont été fixées dans le respect des conditions légales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-24.387

S'agissant du contrôle de l'électorat, il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que les listes électorales, établies sur la base de la répartition du personnel dans les collèges électoraux faite en amont, doivent être publiées au plus tard quatre jours avant les élections. Il n'est pas contesté que les délais de publication et de communication des listes électorales telles que prévues dans le protocole d'accord préélectoral, ont été fixées dans le respect des conditions légales.

Extrait du texte

d'annulation de l'élection professionnelle, alors « que si l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, fixe une date limite au-delà de laquelle la régularité de l'élection ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler le recours dès que l'irrégularité est apparue, même antérieurement à l'élection, en sorte que le syndicat était recevable à solliciter l'annulation de l'élection contestée ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 19-23.428

d'annulation de l'élection professionnelle, alors « que si l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, fixe une date limite au-delà de laquelle la régularité de l'élection ne peut plus être contestée, il n'interdit pas de formuler le recours dès que l'irrégularité est apparue, même antérieurement à l'élection, en sorte que le syndicat était recevable à solliciter l'annulation de l'élection contestée ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé, par fausse application, l'article R.

Extrait du texte

l'employeur et/ou ayant une délégation de pouvoir. Mais l'article R. 2314-24 dit code du travail prévoit : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale (...). ». Ce délai de 3 jours est un délai de forclusion ; une demande introduite après ce délai est irrecevable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-26.017

l'employeur et/ou ayant une délégation de pouvoir. Mais l'article R. 2314-24 dit code du travail prévoit : « Le tribunal d'instance est saisi des contestations par voie de déclaration au greffe. Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale (...). ». Ce délai de 3 jours est un délai de forclusion ; une demande introduite après ce délai est irrecevable.

Extrait du texte

2019, ont donc disposé du délai de trois jours prévu par l'article R. 2314-24 du Code du travail pour pouvoir contester cette liste, le premier tour des élections ayant début le 07 juin 2019 à 12h, étant précisé qu'aucun recours n'a été exercé à ce titre ; sur ce point, il doit être précisé que ni la loi du le protocole d'accord préélectoral n'imposaient à la SAS Sephora qu'elle adresse spécifiquement la liste.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-24.989

2019, ont donc disposé du délai de trois jours prévu par l'article R. 2314-24 du Code du travail pour pouvoir contester cette liste, le premier tour des élections ayant début le 07 juin 2019 à 12h, étant précisé qu'aucun recours n'a été exercé à ce titre ; sur ce point, il doit être précisé que ni la loi du le protocole d'accord préélectoral n'imposaient à la SAS Sephora qu'elle adresse spécifiquement la liste.

Extrait du texte

délai de forclusion de 3 jours, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les contestations relatives au déroulement des élections et à la régularité du scrutin visées à la troisième branche du moyen.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-60.252

délai de forclusion de 3 jours, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Le tribunal a jugé recevables comme étant soumises au délai de 15 jours prévu par l'article R. 2314-24, alinéa 4, du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les contestations relatives au déroulement des élections et à la régularité du scrutin visées à la troisième branche du moyen.

Extrait du texte

pour le syndicat CGT CJM/UMIS, a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; qu'en estimant tardive la contestation par le syndicat CGT CJM/UMIS et M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-20.762

pour le syndicat CGT CJM/UMIS, a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l'ensemble des désignations en cause ; qu'en estimant tardive la contestation par le syndicat CGT CJM/UMIS et M.

Extrait du texte

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres de la délégation du personnel, pour le troisième collège, du comité social et économique de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités, le jugement retient que la contestation porte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.468

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6. Pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections des membres de la délégation du personnel, pour le troisième collège, du comité social et économique de l'établissement Transilien lignes HBK de l'EPIC SNCF mobilités, le jugement retient que la contestation porte.

Extrait du texte

le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable l'action en contestation d'élections professionnelles dirigée contre un syndicat dont les élus ont tous été avertis de la date de l'audience par courrier envoyé à leur adresse personnelle et à l'occasion de laquelle ils ont pu déposer des écritures ; qu'en disant irrecevables les demandes du syndicat Energie.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-60.215

le renvoi à une audience ultérieure, le tribunal a violé les articles R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail ; 2°/ qu'est recevable l'action en contestation d'élections professionnelles dirigée contre un syndicat dont les élus ont tous été avertis de la date de l'audience par courrier envoyé à leur adresse personnelle et à l'occasion de laquelle ils ont pu déposer des écritures ; qu'en disant irrecevables les demandes du syndicat Energie.

Extrait du texte

et bien fondée ; que, sur la recevabilité, en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2020, 19-16.664

et bien fondée ; que, sur la recevabilité, en application de l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur l'électorat, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les trois jours suivant la publication de la liste électorale ; que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant cette élection ou cette désignation .

Extrait du texte

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a procédé à la recherche.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-18.270

n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24, R. 2314-25 du code du travail, les articles 16 et 43 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et le principe la fraude corrompt tout". » Réponse de la Cour 5. Appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, le tribunal d'instance, qui a procédé à la recherche.