Article R. 2314-24 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 23-23.738

listes FO/CFDT, alors « que selon les articles L. 314-32, R. 2314-23 et R. 2314-24 du code du travail, les contestations relatives à l'électorat, à la composition de la liste des candidats en application de l'article L. 2314-30 et à la régularité des élections sont de la compétence du tribunal judiciaire, lequel est saisi de ces contestations par voie de requête ; que cette requête est soumise aux dispositions des articles 57 et 756 et suivants du code de procédure civile .

Extrait du texte

à l'expiration du délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail, pour la déclarer irrecevable, cependant qu'il résulte des propres énonciations du jugement que cette demande de l'US CGT CDSP tendait à voir sanctionner le non-respect par le syndicat CFDT des règles de l'article L. 2314-30 du même code lors de l'élection des membres titulaires du comité social et économique concernant le premier collège, ce dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2025, 23-21.954

à l'expiration du délai de forclusion de quinze jours prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail, pour la déclarer irrecevable, cependant qu'il résulte des propres énonciations du jugement que cette demande de l'US CGT CDSP tendait à voir sanctionner le non-respect par le syndicat CFDT des règles de l'article L. 2314-30 du même code lors de l'élection des membres titulaires du comité social et économique concernant le premier collège, ce dont.

Extrait du texte

syndicat forclos en son action, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 5°/ qu'en se bornant à retenir que deux salariés ''affirment avoir assisté à la proclamation des résultats'' cependant qu'il lui appartenait de préciser la forme que cette proclamation aurait prise, son auteur, son contenu et sa date, ce qu'il n'a pas fait, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2314-24 du code du travail et de l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-11.292

syndicat forclos en son action, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 5°/ qu'en se bornant à retenir que deux salariés ''affirment avoir assisté à la proclamation des résultats'' cependant qu'il lui appartenait de préciser la forme que cette proclamation aurait prise, son auteur, son contenu et sa date, ce qu'il n'a pas fait, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 2314-24 du code du travail et de l'article R.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7. Selon l'article L. 2411-5 susvisé, le licenciement d'un représentant syndical au comité social et économique ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au titre de sa.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2025, 24-11.158

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-5 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2411-5 du code du travail : 7. Selon l'article L. 2411-5 susvisé, le licenciement d'un représentant syndical au comité social et économique ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. 8. Pour écarter le bénéfice du statut protecteur revendiqué par le salarié au titre de sa.

Extrait du texte

quinze jours suivant l'élection, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que les exposants soutenaient que la régularité des élections au CSEE ayant été tranchée par jugement définitif du tribunal de proximité de Vanves en date du 5 juillet 2023 qui avait jugé irrecevable la demande du syndicat FO aux fins, notamment, d'annuler la candidature de M. [T] et annuler partiellement la liste de candidats présentées.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 24-11.467

quinze jours suivant l'élection, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que les exposants soutenaient que la régularité des élections au CSEE ayant été tranchée par jugement définitif du tribunal de proximité de Vanves en date du 5 juillet 2023 qui avait jugé irrecevable la demande du syndicat FO aux fins, notamment, d'annuler la candidature de M. [T] et annuler partiellement la liste de candidats présentées.

Extrait du texte

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7. Selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-20.714

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7. Selon le premier de ces textes, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.

Extrait du texte

pas avant le 28 juin 2023, dernier jour du délai prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail pour contester en justice les élections professionnelles organisées au sein de la société Valéo embrayages'' - pour en déduire qu' ''au terme du délai susvisé, [A] [J] ne justifiait pas d'un pouvoir régulier l'habilitant à représenter le syndicat FO Valeo embrayages [Localité 25] dans le cadre de l'instance en contestation des élections.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-22.716

pas avant le 28 juin 2023, dernier jour du délai prévu par l'article R. 2314-24 du code du travail pour contester en justice les élections professionnelles organisées au sein de la société Valéo embrayages'' - pour en déduire qu' ''au terme du délai susvisé, [A] [J] ne justifiait pas d'un pouvoir régulier l'habilitant à représenter le syndicat FO Valeo embrayages [Localité 25] dans le cadre de l'instance en contestation des élections.

Extrait du texte

au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8, D. 2143-4 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-8 du code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation d'un représentant de section syndicale, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours. 7. Ayant constaté que la désignation de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.310

au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8, D. 2143-4 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Le délai de quinze jours prévu, à peine de forclusion, par l'article L. 2143-8 du code du travail concerne toutes les contestations relatives aux conditions de désignation d'un représentant de section syndicale, quels que soient les motifs allégués à l'appui du recours. 7. Ayant constaté que la désignation de.

Extrait du texte

pris connaissance de l'information, a violé les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 24-12.763

pris connaissance de l'information, a violé les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-9 et R. 2314-24 du code du travail : 8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque le comité social et économique n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par l'employeur. L'employeur porte à la connaissance des salariés par tout moyen permettant de donner.

Extrait du texte

protocole d'accord préélectoral, le juge de l'élection a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection. 7. Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 23-19.384

protocole d'accord préélectoral, le juge de l'élection a violé l'article R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. Selon l'article R. 2314-24 du code du travail, lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection. 7. Lorsqu'elle est fondée sur le défaut de prise en compte d'une candidature syndicale et l'.

Extrait du texte

violé les articles L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais dans l'intérêt particulier du salarié désigné afin de lui assurer la protection légale prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail et de lui permettre d'échapper au licenciement disciplinaire dont il se sait menacé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 24-10.751

violé les articles L. 2411-1 du code du travail, L. 2316-9, R. 2316-10 et R. 2314-24 du code du travail ; 4°/ que doit être annulée comme étant frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de représentant syndical au comité social et économique, inspirée non par l'intérêt de la collectivité des salariés mais dans l'intérêt particulier du salarié désigné afin de lui assurer la protection légale prévue par l'article L. 2411-1 du code du travail et de lui permettre d'échapper au licenciement disciplinaire dont il se sait menacé .