Article R. 2312-6 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et économique, ce délai de consultation étant, aux termes de l'article R. 2312-6 du code du travail, de deux mois en cas de recours à une expertise ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, après avoir rejeté la demande de la société Naval Group d'annuler la délibération portant sur le recours à une expertise, de proroger le délai de consultation du comité social et économique et d'accorder à l'expert un délai d'expertise de deux mois commençant à.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2025, 24-17.170

et économique, ce délai de consultation étant, aux termes de l'article R. 2312-6 du code du travail, de deux mois en cas de recours à une expertise ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, après avoir rejeté la demande de la société Naval Group d'annuler la délibération portant sur le recours à une expertise, de proroger le délai de consultation du comité social et économique et d'accorder à l'expert un délai d'expertise de deux mois commençant à.

Extrait du texte

prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 9. Selon l'article R. 2312-6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. 10. Le délai de consultation fixé par l'article R.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-12.667

prévues aux articles R. 2312-7 et suivants. 9. Selon l'article R. 2312-6 du même code, pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. 10. Le délai de consultation fixé par l'article R.

Extrait du texte

prévues aux articles R. 2312-7 et suivants ; que selon l'article R. 2312-6 du code du travail, à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur ; qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, l'institution représentative du personnel est réputée avoir rendu un avis négatif, sauf accord exprès de l'employeur et du comité de prolonger le délai de la consultation obligatoire .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2025, 24-10.560

prévues aux articles R. 2312-7 et suivants ; que selon l'article R. 2312-6 du code du travail, à défaut d'accord, le comité social et économique dispose d'un délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur ; qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, l'institution représentative du personnel est réputée avoir rendu un avis négatif, sauf accord exprès de l'employeur et du comité de prolonger le délai de la consultation obligatoire .

Extrait du texte

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2024, 23-11.339

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail et 481-1 du code de procédure civile : 7. Selon l'article L. 2312-15 du code du travail, le comité social et économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives. Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Extrait du texte

que, selon les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6, dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, en l'absence d'accord collectif conclu dans les conditions de droit commun en disposant autrement, les avis du comité social et économique sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail ; qu'en conséquence, l'accord de l'employeur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2024, 22-24.488

que, selon les articles L. 2312-15, L. 2312-16, R. 2312-5 et R. 2312-6, dans les entreprises dotées d'un délégué syndical, en l'absence d'accord collectif conclu dans les conditions de droit commun en disposant autrement, les avis du comité social et économique sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail ; qu'en conséquence, l'accord de l'employeur de.

Extrait du texte

Technologia, alors « qu'à l'expiration des délais mentionnés par l'article R. 2312-6 du code du travail, le comité social et économique est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis ; que le délai imparti au comité social et économique pour rendre son avis court dès lors que l'employeur a fourni des informations mettant le comité en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le juge s'il estime que l'information communiquée était insuffisante .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-17.921

Technologia, alors « qu'à l'expiration des délais mentionnés par l'article R. 2312-6 du code du travail, le comité social et économique est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis ; que le délai imparti au comité social et économique pour rendre son avis court dès lors que l'employeur a fourni des informations mettant le comité en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le juge s'il estime que l'information communiquée était insuffisante .

Extrait du texte

violé l'article 2 de ladite ordonnance, ensemble les articles R. 2313-5 et R. 2312-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, I, 1°, b), et l'article 11, I, 2°, b), de la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'article 2, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : 10.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2022, 20-23.660

violé l'article 2 de ladite ordonnance, ensemble les articles R. 2313-5 et R. 2312-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 11, I, 1°, b), et l'article 11, I, 2°, b), de la loi n° 2020-290, du 23 mars 2020, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l'article 2, alinéa 1, de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : 10.

Extrait du texte

judiciaire a violé les articles L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2022, 21-11.077

judiciaire a violé les articles L. 2323-3, R. 2323-1-1, L. 2312-16, R. 2312-6 et L. 2315-91 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-3 du code du travail alors applicable, sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2323-7 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le CSE, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en.

Extrait du texte

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2312-6 et L. 2315-86 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-20.966

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 2312-6 et L. 2315-86 du code du travail.