Code du travail

Article R. 23-13 : texte et décisions associées

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Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 23-13

5 décisions
1

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-13.829

Cour de cassation

Si aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise, toutefois, selon l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020, le montant de la prime exceptionnelle pour l'emploi peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.

2

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juillet 2024, 23-13.952

Cour de cassation

SOC. CL6 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 779 F-D Pourvois n° R 23-13.952 T 23-13.954 X 23-13.958 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Mme [T] [R], domiciliée chez M. [W] [F], [Adresse 2], 2°/ Mme [P] [N] [O], épouse [X], domiciliée [Adresse 3], 3°/ Mme [H] [U], domiciliée [Adresse 4], ont formé respectivement les pourvois n° R 23-13.952, T 23-13.954 et X 23-13.958 contre trois arrêts rendus le 19 janvier 2023 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale),

3

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 23-13.625

Cour de cassation

SOC. JL10 COUR DE CASSATION Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 654 F-D Pourvois n° K 23-13.625 M 23-13.626 N 23-13.627 P 23-13.628 Q 23-13.629 R 23-13.630 S 23-13.631 T 23-13.632 U 23-13.633 V 23-13.634 W 23-13.635 X 23-13.636 Y 23-13.637 B 23-13.640 C 23-13.641 D 23-13.642 E 23-13.643 F 23-13.644 H 23-13.645 G 23-13.646 J 23-13.647 K 23-13.648 M 23-13.649 N 23-13.650 P 23-13.651 Q 23-13.652 R 23-13.653 S 23-13.654 T 23-13.655 W 23-13.658 X 23-13.659 Y 23-13.660 Z 23-13.661 A 23-13.662 B 23-13.663 C 23-13.664 D 23-13.665 E 23-13.666 F 23-13.667 H 23-13.668 G 23-13.669 J 23-13.670 K 23-13.671 M 23-13.672 N 23-13.673 P 23-13.674 Q 23-13.675 R 23-13.676 S 23-13.677 T 23-13.678 U 23-13.679 V

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