R. 221-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU' «aux termes de l'article L. 122-45 alinéa 1 devenu L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 5 de l'avenant du 5 février 2007 sur l'aménagement du temps de travail des salariés des entreprises relevant de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants : « est considérée comme heure supplémentaire toute heure de travail effectif accomplie à la demande de l'employeur ou avec son accor… [...]
[...] 2 / que M. Y... rapportait la preuve que l'employeur lui était redevable de 24 jours de repos hebdomadaires différés par application des articles R 221-19 à R 221-22 et R 221-10 et R 221-11 du Code du travail ; [...]
[...] qu'en énonçant qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que Mme Y... était tenue de travailler le dimanche, en principe jour hebdomadaire de repos, quand il ressort de ses constatations que l'entreprise dans laquelle Mme Y... était employée, exploite une maison de retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 221-5, L. 221-6 et L.… [...]
[...] "aux motifs, il est vrai, que "les mentions du procès-verbal d'infraction procèdent des dires des salariés tels que recueillis par le contrôleur du travail et qu'il pouvait en déduire, en l'état des divagations du prévenu, que la preuve des infractions reprochées n'est pas rapportée contre lui ; que d'une part, il résulte du procès-verba… [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui l'a condamné, pour défaut de tenue du registre prévu par l'article R. 221-10 du Code du travail, à neuf amendes de 1OO francs, pour omission de transmettre à l'inspection du travail un duplicata de l'affiche mentionnée à l'article L. 620-… [...]