Code du travail
Article R. 22-13 : texte et décisions associées
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Article R. 22-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 22-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 22-13.057
Cour de cassationAudience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 935 F-D Pourvois n° X 22-13.057 Y 22-13.058 Z 22-13.059 A 22-13.060 B 22-13.061 C 22-13.062 D 22-13.063 E 22-13.064 F 22-13.065 H 22-13.066 G 22-13.067 J 22-13.068 K 22-13.069 M 22-13.070 N 22-13.071 P 22-13.072 Q 22-13.073 R 22-13.074 S 22-13.075 T 22-13.076 U 22-13.077 V 22-13.078 W 22-13.079 X 22-13.080 Y 22-13.081 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 1°/ Mme [Z] [T], domiciliée [Adresse 14], 2°/ M. [OZ] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ M. [S] [X], domicilié [Adresse 22], 4°/ M. [MT] [A], domicilié [Adresse 5], 5°/ M. [L] [V], domicilié [Adresse 2], 6°/ M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2023, 22-13.485
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 1233-3, 4°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que la cessation d'activité complète et définitive de l'entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement.
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