Article R. 154-3 : texte et décisions associées

mensuellement; que cette disposition, pénalement sanctionnée par l'article R. 154-3 du Code du travail, est d'ordre public et qu'il est interdit au salarié d'y renoncer; que le non-paiement du salaire est une cause de rupture du contrat de travail que le salarié peut invoquer à l'encontre de l'employeur en faisant supporter à ce dernier la responsabilité de la rupture ; qu'en l'état du droit applicable, ci-dessus décrit, le comportement de M. A...

'hommes a ignoré délibérement les dispositions des articles R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires motivant la rectification des bulletins de paie, c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommmes a décidé qu'il n'y avait pas lieu de ce chef à rectification des bulletins de paie afférent à la période litigieuse ; Sur le premier.

poursuivi, en application des dispositions des articles L. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail, pour avoir refusé de payer les salaires du délégué syndical depuis sa mise à pied, la juridiction du second degré, après avoir constaté que la contravention était amnistiée, a, quant aux intérêts civils, considéré que les éléments constitutifs de l'infraction étaient réunis et qu'il en était résulté pour le salarié un préjudice justifiant l'attribution de dommages-intérêts .