R. 154-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-3, R. 143-1, R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 212-5, L. 620-2, D. 212-8, D. 212-21, R. 154-3, R. 261-3 et R. 261-4 du Code du travail, 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 143-2, L. 143-3, L. 143-5, L. 154-3, alinéa 1er, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-2, L. 212-5, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-12, L. 263-2, L. 620-2, R. 154-3, R. 260-1, R. 261-1, R. 261-3, R. 261-4, R. 632-1, R. 632-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pén… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.143-3, R.154-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Attendu que, pour débouter M. A... de sa demande, l'arrêt énonce que l'article L. 143-2 du Code du travail oblige l'employeur à payer le salaire mensuellement; que cette disposition, pénalement sanctionnée par l'article R. 154-3 du Code du travail, est d'ordre public et qu'il est interdit au salarié d'y renoncer; que le non-paiement du s… [...]
[...] qu'en ne condamnant pas, même sans astreinte, la société Vitagermine a rectifier les bulletins de paie inexacts qui lui ont été remis, le conseil de prud'hommes a ignoré délibérement les dispositions des articles R. 143-2 et R. 154-3 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 154-3 et L. 631-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, L. 620-3, R. 154-3 et R. 632-1 du Code du travail, 4 du Code pénal et 390, 550 et 593 du Code de procédure pénale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-3, R. 143-2, R. 154-3 du Code du travail, ensemble violation des articles 2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil et du principe d'interprétation stricte de la loi pénale : [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1989, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 222 amendes d'un montant de 100 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 263-2, L. 611-9, R. 631-1, L. 212-2, L. 212-1… [...]
[...] Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de violation des articles L. 143-2 et R. 154-2 du Code du travail, des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Z... et l'entreprise Pier… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-16, L. 143-3, R. 152-1 et R. 154-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 147-1 et R. 154-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : [...]
[...] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 143-2, R. 154-3 du Code du travail, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]