Code du travail
Article R. 1457-1 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1457-1
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1457-1
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 15 janvier 2025, 24/01619
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-23.103
Cour de cassationclôture des débats, la cour d'appel a violé les articles L. 1457-1 et R. 1457-1 du code du travail, 342 du code de procédure civile, et 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame [W], d'AVOIR ordonné sa réintégration à son poste avec maintien.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-23.103
clôture des débats, la cour d'appel a violé les articles L. 1457-1 et R. 1457-1 du code du travail, 342 du code de procédure civile, et 6, §1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul le licenciement de Madame [W], d'AVOIR ordonné sa réintégration à son poste avec maintien.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-21.803
Cour de cassationexigence d'impartialité n'a pas été respectée ; qu'aux termes de l'article R.1457-1 du code du travail, la procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile et l'article 341 dudit code renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel prévoit 8 causes de récusation ; qu'en l'espèce, la société SPORT AUTO n'a, à aucun moment, fait usage de la procédure de récusation fondée sur un des cas et dans les conditions de forme prévues par ces textes .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-21.803
exigence d'impartialité n'a pas été respectée ; qu'aux termes de l'article R.1457-1 du code du travail, la procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile et l'article 341 dudit code renvoie à l'article L.111-6 du code de l'organisation judiciaire, lequel prévoit 8 causes de récusation ; qu'en l'espèce, la société SPORT AUTO n'a, à aucun moment, fait usage de la procédure de récusation fondée sur un des cas et dans les conditions de forme prévues par ces textes .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726
Cour de cassationles articles 341, 356, 358, 359 du Code de procédure civile, les articles R. 1457-1, R1423-31, L. 1442-13 du Code du Travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté l'exposante demandait un renvoi pour cause de suspicion légitime visant le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans son ensemble (arrêt p. 2, § 1) ; que.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-14.726
les articles 341, 356, 358, 359 du Code de procédure civile, les articles R. 1457-1, R1423-31, L. 1442-13 du Code du Travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5. ALORS QUE la Cour d'appel a constaté l'exposante demandait un renvoi pour cause de suspicion légitime visant le Conseil des Prud'hommes de VILLEFRANCHE SUR SAONE dans son ensemble (arrêt p. 2, § 1) ; que.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.212
Cour de cassationSur le premier moyen : Vu les articles R. 518-1, R. 518-2 devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 346 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de prud'homme doit, dès qu'il a connaissance de la demande de récusation, suspendre l'instance jusqu'à ce qu'elle.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-44.212
Sur le premier moyen : Vu les articles R. 518-1, R. 518-2 devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail et 346 du code de procédure civile ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le conseil de prud'homme doit, dès qu'il a connaissance de la demande de récusation, suspendre l'instance jusqu'à ce qu'elle.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1457-1
Un salarié peut demander à l’employeur les documents nécessaires à ses droits puis solliciter du juge une production ciblée. Pendant le procès, le Code de procédure civile permet…
Preuves et dossier prud’homalObtenir des preuves avant le procès avec l’article 145L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès au fond, de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige. Il faut démontrer un…
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.