Article R. 1455-7 : texte et décisions associées – page 15

de la décision de référé que le Crédit Mutuel Arkea a décidé de lever la mise à pied prononcée à titre conservatoire. Enfin, Madame Q... ne démontre pas l'existence d'un préjudice justifiant qu'il lui soit alloué une provision autre que celle allouée par les premiers juges » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu qu'en vertu des articles R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail : Dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Boccard, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1455-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que M. Y...

; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que la prime de treizième mois litigieuse avait été effectivement perçue par Madame X... et les 17 autres salariés avant le transfert conventionnel de leur contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte conventionnel susvisé ; ALORS, ENFIN QU' en vertu de l'article R.

d'un différend ». Attendu que l'article R. 1455-6 du Code du Travail dispose que : « La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Attendu que l'article R. 1455-7 du Code du Travail dispose que : « Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

avait expressément refusé son transfert dès avant que la société lui propose un avenant (arrêt p 9), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 ; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit que « l'entreprise entrante, après réception de la…

avait expressément refusé son transfert dès avant que la société lui propose un avenant (arrêt p 9), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit que « l'entreprise entrante, après réception de la…

avait expressément refusé son transfert dès avant que la société lui propose un avenant (arrêt p 9), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit que « l'entreprise entrante, après réception de la…

n'avait pas daigné répondre à l'invitation qui lui avait été faite par la société de se rendre à un entretien pour envisager son éventuel transfert (arrêt p 8), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009…

avait expressément refusé son transfert dès avant que la société lui propose un avenant (arrêt p 8-9), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit que « l'entreprise entrante, après réception de la…

avait expressément refusé son transfert dès avant que la société lui propose un avenant (arrêt p 10), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit que « l'entreprise entrante, après réception de la…

n'avait pas daigné répondre à l'invitation qui lui avait été faite par la société de se prononcer sur son éventuel transfert (arrêt p 8), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit que «…

avait expressément refusé son transfert dès avant que la société lui propose un avenant (arrêt p 9), ce dont il s'évinçait que la remise d'un tel avenant se trouvait dépourvue d'objet ; qu'en jugeant qu'aucune contestation sérieuse n'était opposée par la société à son obligation de remise d'un avenant au salarié, la Cour d'appel a violé les articles R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail et 2.6 et 2.7 de l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009; 2/ ALORS QU'en présence d'une contestation sérieuse, la formation des référés n'est compétente pour prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble que si celui-ci est manifestement illicite ; que l'accord de garantie d'emploi du 7 juillet 2009 prévoit que « l'entreprise entrante, après réception de la…