Code du travail
Article R. 1455-1 : texte et décisions associées – page 2
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Texte disponible
Article R. 1455-1
Chaque conseil de prud'hommes comprend une formation de référé commune à l'ensemble des sections de ce conseil. Cette formation est composée d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1455-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.003
Cour de cassationdu code de procédure civile, L. 1132-1 et suivants, L. 1134-2, L. 1411-4, R. 1455-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal de grande instance que du conseil de prud'hommes, désigné par la société comme étant compétent pour connaître du litige, était fondée à statuer sur ce litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen ne peut être accueilli .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 11-10.003
du code de procédure civile, L. 1132-1 et suivants, L. 1134-2, L. 1411-4, R. 1455-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, juridiction d'appel tant à l'égard du tribunal de grande instance que du conseil de prud'hommes, désigné par la société comme étant compétent pour connaître du litige, était fondée à statuer sur ce litige dont elle était saisie par l'effet dévolutif de l'appel ; que le moyen ne peut être accueilli .
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.110
Cour de cassationarticles 84 et 128 du statut du personnel de la RATP, ensemble l'article R. 1455-1 du code du travail et les annexes 8 BQ et 8 BP applicables ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions combinées des articles 84, 127, 128 du statut du personnel de la RATP et de son annexe 8 BQ que la cour d'appel a dit que la réduction de l'élément "complément spécial de traitement" rendue possible par l'article 128 en cas de congé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2010, 09-40.110
articles 84 et 128 du statut du personnel de la RATP, ensemble l'article R. 1455-1 du code du travail et les annexes 8 BQ et 8 BP applicables ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions combinées des articles 84, 127, 128 du statut du personnel de la RATP et de son annexe 8 BQ que la cour d'appel a dit que la réduction de l'élément "complément spécial de traitement" rendue possible par l'article 128 en cas de congé.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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