Code du travail
Article R. 1454-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1454-4
Le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement.
Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission.
Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-4
Conseil de Prud'hommes de Vannes, 2 novembre 2026, Affaire n° 2024-00026081
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Longjumeau, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00120118
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Longjumeau, 15 octobre 2026, Affaire n° 2025-00120114
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 15 février 2023, 22/05791
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.119
Cour de cassationapplication de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d'instruire cette affaire et la désignation de tel Huissier de Justice qu'il lui plaira avec la mission de : De se rendre au siège de la SARL MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT dont le siège social est [...] et/ou autres lieux d'exploitation notamment sur l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.119
application de l'Article 16 du CPC et des Articles R.1454-1 R.1454-3 et R.1454-4 du Code du Travail, la désignation d'un ou deux Conseillers par le Conseil de Céans afin d'instruire cette affaire et la désignation de tel Huissier de Justice qu'il lui plaira avec la mission de : De se rendre au siège de la SARL MONTMARTRE MIROITERIE CONCEPT dont le siège social est [...] et/ou autres lieux d'exploitation notamment sur l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-4
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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