Conseil de Prud'hommes de Longjumeau · 15 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2025-00120118

Référence de l'affaire [C] [Z] C/ STE [1] ([1])

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jerome ALBISETTI, , President ; Cecile GUYADER, , Assesseur ; Sylvie LAVISSE, , Assesseur ; Sandrine SABOURIN, , Assesseur.

En présence de :

Rose FANKAM Greffiere lors des débats et de Madiane REUILLER, Greffiere lors du délibéré

ENTRE

Monsieur [C] [Z] né le 11/06/1973 - LIBAN [Adresse 3] représenté par Maître Hélène MORIN - CABINET MORIN HÉLÈNE, avocat au barreau d'Essonne PARTIE EN DEMANDE

ΕT

STE [1] ([1]) [Adresse 4] représenté(e) par Maître Vincenza ARNAO OLLIER - SELARL CABINET PHILIPPE BERRY, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

- Date de la réception de la saisine : 27 novembre 2024

Date de convocation des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation 27 novembre 2024

Date du bureau de conciliation et d'orientation 12 mai 2025

Date de renvoi contradictoire de mise en état : 13 octobre 2025

Date de renvoi contradictoire de mise en état : 23 mars 2026

Date de l'audience de jugement : 25 juin 2026

Date de mise à disposition : 15 octobre 2026

Chefs de demande :

par Monsieur [C] [Z]

DÉCLARER recevable et bien fondée M [Z] en ses demandes, fins et conclusions;

In limine litis;

DÉBOUTER la société [1] de sa demande de sursis à statuer;

DÉBOUTER

la société [1] de ses demandes de mesure d'instruction préalable et de désignation de conseillers rapporteurs;

ORDONNER

une expertise graphologique afin de déterminer si la signature de Mme [Z] sur l'acte notarié (pièce adverse n°2) a été imitée;

NOMMER l'expert graphologue qu'il plaira pour procéder aux opérations de vérification;

ORDONNER

la désignation d'un traducteur assermenté près de la Cour d'appel de Paris pour réaliser la traduction de l'acte notarié (pièce adverse n°2);

NOMMER

l'expert traducteur assermenté en langue arabe qu'il plaira pour procéder aux opérations de traduction;

A titre principal,

CONDAMNER

la société [1] à payer à M [C] [Z] les sommes suivantes :

16 556,25 euros nets à titre de rappel de salaires dus pour la période de septembre 2022 à novembre 2023;

6 489,88 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2022;

648,99 euros bruts à titre de congés payés afférents;

22 040,14 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées du 1er janvier 2023 au 7 décembre 2023;

2 204,01 euros bruts à titre de congés payés afférents;

4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans le paiement des salaires et absence de remise des documents;

27 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (correspondant à 6 mois de salaires);

251,32 euros au titre du remboursement de frais professionnels;

REQUALIFIER

le licenciement pour faute lourde de M [C] [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse;

CONDAMNER

la société [1] à payer à M [C] [Z] les sommes suivantes

9 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse (correspondant à 2 mois de salaires);

9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire du contrat de travail;

1 552,39 euros à titre d'indemnité légale de licenciement;

4 500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis (1 mois);

450 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés afférents au préavis;

4 500 euros bruts au titre de sa demande de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 7 décembre 2023 au 17 janvier 2024;

450 euros bruts au titre des congés payés afférents;

ORDONNER

à la société [1] la remise des documents suivants conformes au jugement à intervenir :

bulletins de salaires;

certificat de travail;

solde de tout compte;

attestation France Travail;

sous astreinte de 100 euros par jour et par document, 8 jours après la notification de la décision à intervenir;

DIRE

que le Conseil de céans se réservera la liquidation de l'astreinte;

CONDAMNER

la société [1] à payer à M [C] [Z] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

DIRE

que les sommes allouées seront productives des intérêts de droit;

ORDONNER

la capitalisation des intérêts

ORDONNER

l'exécution provisoire sur le fondement des articles 514 et 515 du Code de procédure civile;

CONDAMNER la défenderesse aux entiers dépens de la procédure.

par la société [1] sont les suivantes :

IN LIMINE LITIS :

Vu l'article 4 du Code pénal,

ORDONNER un sursis à statuer dans l'attente que le dossier soit définitivement clôturé devant les juridictions d'ordre pénal avec rétablissement au rôle par la partie diligente au terme du sursis à statuer

A défaut, vu les articles 143 et suivants, 179 et suivants du Code de procédure civile; et R 1454-4 du Code du travail,

DÉSIGNER

un ou deux conseillers rapporteurs ayant pour mission d'ordonner toute mesure d'instruction utile à la manifestation de la vérité et à la conservation des objets litigieux et, dont notamment les mesures suivantes:

Entendre personnellement Mme [N] [J] en sa qualité de témoin des fautes et fraudes reprochées à la Demanderesse

Désigner un commissaire de justice avec mission d'obtenir la liste de tous les comptes bancaires ouverts au nom de Mme [W] [Z] et d'obtenir communication des relevés bancaires pour la période du 1er juillet 2023 à ce jour aux fins d'expertise pour déterminer les montants et la provenance des encaissements perçus ainsi que pour déterminer une éventuelle rémunération versée à son frère, M [C] [Z]

Désigner un commissaire de justice avec mission d'obtenir la liste de tous les comptes bancaires ouverts au nom de M [C] [Z] et d'obtenir communication des relevés bancaires pour la période du 1er juillet 2023 à ce jour aux fins d'expertise pour déterminer les montants et la provenance des encaissements perçus ainsi que pour déterminer une éventuelle rémunération perçue de la part de sa soeur, Mme [W] [Z]

Ordonner la mise sous séquestre d'un commissaire de justice des biens litigieux suivants, après identification par la gérante associée de la société [1] :

-machine SIRONA FRAISEUSE -UPS -ordinateur 3D -compresseur -four -scanner et aspirateur -micromoteur -articulateur

- Donner tous pouvoirs au commissaire de justice afin qu'il puisse mettre en oeuvre tous les moyens utiles et légaux de nature à lui permettre la réalisation de ses missions

COMMUNIQUER

aux parties les conclusions des conseillers rapporteurs pour observations éventuelles avant présentation de leur rapport au Bureau de jugement

CONVOQUER

les parties à une audience de bureau de jugement pour qu'il soit statué sur le fond après clôture des mesures d'instructions

STATUANT AU FOND

DEBOUTER

M [C] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNER

M [C] [Z] au paiement d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile

CONDAMNER solidairement M [C] [Z] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 26 094 euros au profit de la société [1] au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

CONDAMNER M [C] [Z] à verser à la société [1] pour affectation au compte courant d'associé de Mme [S] [G] la somme de 60 000 euros à titre d'exécution du pacte d'associé

CONDAMNER

M [C] [Z] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

- CONDAMNER M [C] [Z] aux entiers dépens

EXPOSÉ DU LITIGE

M [C] [Z] et sa sœur Mme [W] [Z] exercent ensemble au Liban la profession de prothésiste dentaire. Tous deux connaissent de longue date Mme [S] [G], gérante de la société [1] installée en France. La famille [Z] souhaitant quitter le Liban et s'installer en France, décide avec Mme [G] d'acquérir un laboratoire dentaire en région parisienne. En décembre 2021, la société [1] est constituée entre les parties. Mme et M [Z] sont devenus associés minoritaires de la société

En juin 2022, la société [1] a racheté le laboratoire [3] et s'est installée à [Localité 1].

Entre-temps, Mme et M [Z] accomplissent les formalités administratives nécessaires en vue de l'obtention d'un passeport talent leur permettant de bénéficier d'un titre de séjour valant autorisation de travail au sein de la société [1].

Le 10 juillet 2022, un contrat de travail pour Mme et M [Z] est signé en vue de permettre l'obtention d'un visa avant leur prise de poste prévue le 10 août 2022.

Le contrat de travail a été signé le 1er septembre (délai imputable au retard d'obtention du visa).

M [Z] a été embauché par la société [1] par contrat à durée indéterminé en qualité de chef technique de laboratoire dentaire, statut cadre, échelon 12, pour un salaire de 54 000 euros brut annuel (4 500 euros brut mensuel) pour une durée de 35 heures hebdomadaires, avec une clause expresse d'exclusivité et d'obligation de loyauté pendant l'exécution du contrat.

Le 7 décembre 2023, une convocation à un entretien préalable à licenciement a été remis en main propre avec constat d'un commissaire de justice. L'entretien devait se réaliser le 21 décembre mais a été reporté au 10 janvier 2024.

L'entretien s'étant très mal placé, Mme [G] a dû appeler en renfort la police et a déposé une plainte envers Mme et M [Z].

Un licenciement pour faute lourde a été notifié aux 2 salariés le 17 janvier 2024.

Mme et M [Z] contestent leur licenciement et saisissent le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau le 17 janvier 2025.

DIRES ET MOYENS DES PARTIES

Après avoir entendu les parties en leurs plaidoiries, dires et explications, conformément à la Loi, le Conseil a rendu le jugement suivant :

1) Sur la demande de sursis à statuer

Selon l'article 4 du Code de procédure pénale : "l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil."

L'appréciation de l'opportunité de prononcer un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond.

La société [1] a formé une plainte simple pour "vol par salarié" auprès du commissariat de police de [Localité 1] le 7 décembre 2023.

Cette plainte a été complétée le 11 janvier 2024 pour y adjoindre de nouveaux faits.

Le 24 janvier 2025, un nouveau complément de plainte a été réalisé .

Le 24 juillet 2025, la société [1] a notifié au procureur de la république copie de sa plainte et des compléments de plainte déposés auprès des services de police aux fins que l'action publique soit mise en œuvre.

La société [1] a licencié Mme et M [Z] pour faute lourde sans qu'ils n'aient été condamné par un jugement pénal.

Les éléments de preuve existent et sont versés aux débats.

Un sursis à statuer aurait pour conséquence de prolonger la durée de la présente procédure dans l'attente d'une mise en mouvement plus ou moins longue de l'action publique .

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau rejette la demande de la société [1] de sa demande de sursis à statuer.

2) sur la demande de mesures d'instruction préalable et la désignation de conseillers rapporteurs

Selon l'article L.1454-1-2 : " le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des affaires.Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet. Les agents de contrôle mentionnés à l'article L 8271-1-2 communiquent aux conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils disposent.

Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire."

Selon l'article R.1454-4 du code du travail : "le conseiller rapporteur est un conseiller prud'homme. Il peut faire partie de la formation de jugement. Lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, l'un est employeur, l'autre est salarié. Ils procèdent ensemble à leur mission. Le conseiller rapporteur dispose des pouvoirs de mise en état conférés au bureau de conciliation et d'orientation. Il peut, pour la manifestation de la vérité, auditionner toute personne et faire procéder à toutes mesures d'instruction. Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux."

La société [1] sollicite plusieurs mesures d'instruction (cf chefs de demandes).

Les éléments déjà produits aux débats (contrats, bulletins de paie, échanges de courriels, attestations,…) sont amplement suffisants pour trancher le litige.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau rejette la demande de la société [1] de sa demande de mesures d'instruction préalable et la désignation de conseillers rapporteurs.

3) sur la demande de désignation d'un expert graphologue et d'un expert traducteur

Selon l'article 287 du Code de procédure civile : " si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres."

Mme et M [Z] ont déposé une plainte pénale le 4 décembre 2025 auprès des services de gendarmerie de [Localité 1] pour escroquerie liée à l'usage de faux documents. Ils contestent l'authenticité de la pièce 2, constituée d'un acte notarié et de sa traduction.

L'article 143 du Code de procédure civile dispose que le juge ne doit ordonner que les mesures d'instruction qui sont nécessaires à la solution du litige. La vérification de cette signature est dépourvue d'intérêt pour le tranchement du présent litige. La validité de ce document n'a aucun impact sur le bien-fondé du licenciement et le droit réclamé ne dépend pas de ce document.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau rejette la demande de Mme et M [Z] de désignation d'un expert graphologue et d'un expert traducteur

4) sur la demande rappel de salaire de septembre 2022 à septembre 2023

Mme et M [Z] réclament le paiement du complément de salaires entre septembre 2022 et septembre 2023.

Les parties (cf pièce 4) avaient conclu un accord signé le 10 mai 2022 qui prévoyait "une avance sur salaire sous forme de prêt". Les parties étaient convenues d'opérer par compensation sur le revenu net le remboursement de la dette contractée et formalisée pour un montant de 13 550 euros pour M [Z] et pour un montant de 11 750 euros pour Mme [Z]. En contrepartie de ces prêts, la société [1] déduisait 1 000 du salaire jusqu'au remboursement complet du prêt.

L'attestation de solde de prêt / avance sur salaire (pièce 5) signée le 27 octobre par les parties permet d'expliquer le différentiel entre ce que Mme et M [Z] devaient toucher en salaire et ce qu'ils ont vraiment perçus. L'étude minutieuse des bulletins de paie, des tableaux et des relevés bancaires permet de confirmer l'existence de ce prêt entre les parties.

En conséquence, le le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau rejette la demande de Mme et M [Z] de rappels de salaires de septembre 2022 à septembre 2023.

5) sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

Selon l'article L.3171-4 du Code du travail : " En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable."

Mme et M [Z] sont soumis à la durée légale du travail, à savoir 35 heures hebdomadaires, soit 7 heures de travail par jour de 9 heures à 17 heures avec 1 heure de pause déjeuner.

L'étude de la pièce 10 (décompte des heures supplémentaires) révèle plusieurs irrégularités dans les jours travaillés :

En 2022 : erreurs de dates en semaine 40, La Toussaint 1er novembre travaillé en semaine 44 et 11 novembre travaillé en semaine 45

En 2023 : lundi de Pâques 10 avril travaillé en semaine 15, 1er mai travaillé en semaine 18, 8 mai travaillé en semaine 19, jeudi de l'Ascension 18 mai travaillé en semaine 20, lundi de Pentecôte 29 mai travaillé en semaine 22, 14 juillet travaillé en semaine 28, l'Assomption du 15 août travaillé en semaine 33, la Toussaint 1er novembre travaillé en semaine 44.

De septembre 2022 à décembre 2023, soit plus de 65 semaines, une seule semaine de congé est reportée dans le tableau (semaine 52 de 2022). Ce qui laisserait à croire que sur plus d'une année, Mme et M [Z] n'auraient pris que 7 jours de congés.

Mme et M [Z] réclament 700 heures supplémentaires sur 15 mois de présence. Le contingent annuel autorisé est largement dépassé.

La pièce 15 relative aux photos prises par M [Z] pour justifier de sa présence sur son lieu de travail n'apportent pas la preuve qu'il était effectivement en train de travailler à l'heure dite dans les locaux de la société [1].

Mme [Z], en sa qualité de de cheffe de laboratoire, devait s'assurer du décompte du temps de travail effectif au sein de l'établissement. Elle était chargée de faire signer mensuellement par les 3 salariés, y compris elle-même, le planning de travail, pour établissement des bulletins de salaire par le prestataire chargé de la paye. Aucune feuille de relevé mensuel d'heures supplémentaires n'ont été fournies par Mme et M [Z]. Ce n'est qu'en novembre 2023, que Mme [Z] a présenté à la gérante la feuille d'heures supplémentaires.

De plus, dans le contrat de travail signé par les 2 parties à l'article 6- durée du travail, il est bien stipulé " l'employé pourra notamment être amené à effectuer des heures supplémentaires lorsque la bonne marche de l'entreprise le nécessitera. Toutefois, il est expressément rappelé qu'aucune heure supplémentaire ne sera effectuée et donc rémunérée sans l'accord express de la Société." Aucune pièce mentionnant l'accord de la société pour réaliser des heures supplémentaires n'a été rapportée par les parties.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau rejette la demande de Mme et M [Z] de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

6) sur la demande de remboursement de frais professionnels

M [Z] réclame 251,30 euros relatif à des frais postaux et de gaz.

La pièce 14, relevé du compte bancaire de M [Z], ne permet pas avec certitude d'affirmer que ces montants concernent des dépenses en lien avec son activité professionnelle et imputables à la société [1].

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau rejette la demande de M [Z] de remboursement de frais professionnels.

7) sur le licenciement pour faute lourde

Mme et M [Z] ont été licencié pour faute lourde. La

faute lourde

, va plus loin que la faute grave. Elle suppose non seulement une gravité suffisante pour rendre impossible le maintien du salarié, mais aussi une intention de nuire. C'est cette intention qui justifie son régime particulier et c'est d'ailleurs le critère déterminant.

La société [1] a notifié par courrier daté du 16 janvier 2024 aux deux salariés leur licenciement pour faute lourde :

• Au cours de cet entretien, je vous ai énoncé l'ensemble des faits suivants qui vous sont reprochés et qui relèvent de manquements graves à vos obligations contractuelles:

soustraction frauduleuse des équipements et matériels de travail qui étaient présents dans le laboratoire;

exercice d'une activité identique en dehors des locaux de la société et pour le compte d'un tiers;

détournement de fonds et de clientèle;

dissimulation de vos absences.

A la lumière de ces faits, il apparaît de façon incontestable que vous avez manqué à votre devoir de loyauté vis-à-vis de votre employeur mais aussi, de surcroît à votre obligation contractuelle d'exclusivité et ce, alors même que vous exercez des fonctions importantes au sein de l'entreprise et que vous êtes en contact direct avec nos clients, partenaires et fournisseurs.

Aussi, vos manquements sont à tout le moins constitutifs d'une faute grave empêchant votre maintien, même temporaire dans l'entreprise. Or, nous sommes contraints de constater que, au-delà de la faute grave, vos agissements ont été réalisés délibérément dans la volonté de nuire aux intérêts de la société.

• • •

Compte tenu de tout ce qui précède, je considère que votre comportement d'une gravité exceptionnelle, assorti d'une volonté effective de nuire à l'entreprise, est constitutif d'une faute lourde rendant impossible la poursuite du contrat."

a) sur la soustraction frauduleuse de matériel

Il résulte des pièces du dossier que Mme et M [Z] ont intentionnellement retiré du laboratoire le matériel qui était habituellement utilisé par les salariés pour accomplir les prestations demandées par les clients prothésistes dentaires.

Le constat du commissaire de justice en date du 7 décembre 2023 est éloquent quant à la disparition du matériel.

La salariée, Mme [J], explique comment le matériel a disparu et atteste que les prestations habituelles ne pouvaient donc plus être effectuées au laboratoire.

b) sur la dissimulation d'une activité concurrente pour le compte d'un tiers

Une activité concurrente a été mise en place dès la substitution du matériel dont notamment la machine fraiseuse. Mme [J] atteste que M [Z] ne travaillait plus au laboratoire depuis octobre 2023.

L'activité concurrente a été révélée par la découverte avant le licenciement de 4 factures émises à titre personnel par Mme [Z] et par la rédaction d'un business plan intitulé "digital smile" préparé par Mme [Z] elle-même.

c) sur le détournement de clientèle

L'étude des pièces révèle que Mme et M [Z] détournaient la clientèle de [1].

Des travaux commandés par des médecins ont été dissimulés et facturés sous d'autres noms.

D'après l'étude des relevés bancaires, des paiements effectués par certains clients ont été détournés vers les comptes personnels de Mme et M [Z].

d) sur la dissimulation des absences

Du fait de la substitution du matériel nécessaire au bon fonctionnement du laboratoire, M [Z] ne pouvait y travailler. Ce point est attesté par la salariée Mme [J].

Les faits reprochés sont clairement documentés et permettent d'établir une intention de nuire aux intérêts de la société [1]. Mme et M [Z] ont délibérément porté concurrence à leur employeur au profit de leur compte.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau confirme le bien fondé du licenciement pour faute lourde à l'encontre de Mme et M [Z].

8) sur les préjudices et demandes de la société [1]

La responsabilité du salarié envers son employeur peut être engagée en cas de faute lourde.

Les clauses contractuelles prévues pour envisager la responsabilité pécuniaire du salarié produisent effet en cas de faute lourde du salarié.

L'application des reconnaissances de dettes souscrites au bénéfice de l'employeur peuvent servir de base à la condamnation du salarié en cas de faute lourde.

Les clauses pénales convenues et destinées à s'appliquer en cas d'inexécution par la salarié de son obligation stipulée ont également vocation à s'appliquer en vertu de ce principe en cas de faute lourde.

Conformément aux règles attributives des compétences, cette action en responsabilité de l'employeur relève du Conseil de prud'hommes.

La société [1] demande réparation des dommages subis au double titre de son action civile et de la mise en responsabilité de ses salariés ayant commis une faute lourde.

a) sur la demande des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

La société [1] démontre avoir subi un préjudice du fait du détournement des recettes de la société (voir pièces 14 et 21). Le préjudice s'élève à 26 094 euros (à minimum, en attente d'éventuelles pièces supplémentaires).

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau confirme le bien fondé de sa demande de réparation au titre de dommages et intérêts du préjudice subi.

b) sur la demande d'affectation au compte courant d'associé

La société [1] sollicite pour le compte de son associé majoritaire la condamnation du Demandeur au remboursement du prêt de la clause pénale consentie aux termes du pacte d'associé aux fins que cette somme soit ensuite imputée au compte courant de la gérante associée, Mme [S] [G].

Compte tenu des détournements réalisés au détriment de la société [1], sa valorisation en est grandement affectée. En cas de dissolution de la société ou de cession du fonds de commerce, l'associée gérante, Mme [G], serait lésée.

Selon l'article L.1411-1 : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti."

La demande de la société [1] ne repose sur aucun contrat de travail et ne découle pas de l'exécution ou de la rupture de la relation salariale. Selon l'article L. 721-3 du Code de commerce, le Tribunal de commerce est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce.

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau rejette la demande de la société [1] de sa demande d'affectation au compte courant d'associé.

c) sur la demande de paiement d'une amende civile

Selon l'article 32-1 du Code de procédure civile : " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés."

La société [1] a subi un préjudice en lien avec le caractère abusif de la procédure engagée par Mme et M [Z].

M [Z] a proféré des menaces de mort à l'encontre de Mme [G]. Les faits sont d'une telle gravité que l'amende civile sera majorée par rapport à celle de Mme [Z].

En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau confirme le bien fondé de sa demande de paiement d'une amende civile et accorde à ce titre 6 000 euros.

d) sur la demande d'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile stipule : "(…) Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation."

Le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau accorde à la société [1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE

la société [1] de sa demande de sursis à statuer

DÉBOUTE

la société [1] de ses demandes de mesure d'instruction préalable et de désignation de conseillers rapporteurs

DÉBOUTE

la demande d'une expertise graphologique afin de déterminer si la signature de Mme [Z] sur l'acte notarié (pièce adverse n°2) a été imitée

DÉBOUTE

la demande de désignation d'un traducteur assermenté près de la Cour d'appel de Paris pour réaliser la traduction de l'acte notarié (pièce adverse n°2)

A titre principal,

DIT et JUGE que le licenciement de M [C] [Z] est un licenciement pour faute lourde

En conséquence,

DEBOUTE M [C] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

En tout état de cause,

CONDAMNE

M [C] [Z] au paiement d'une amende civile au titre de l'article 32-1 du Code de procédure civile pour un montant de 6 000 euros (six mille euros).

CONDAMNE solidairement

M [C] [Z] et Mme [W] [Z] au paiement de la somme de 26 094 euros (vingt six mille quatre vingt quatorze euros) au profit de la société [1] au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

DÉBOUTE la société [1] de sa demande de verser à la société [1] pour affectation au compte courant d'associé de Mme [S] [G] la somme de 60 000 euros (soixante mille euros) à titre d'exécution du pacte d'associé

CONDAMNE

M [C] [Z] au paiement de la somme de 2 500 (deux mille cinq cent) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE M [C] [Z] aux entiers dépens

Ainsi prononcé le 15 octobre 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Jugement signé par Monsieur Jérôme ALBISETTI, Président et par Madame Madiane REUILLER, Greffière

Le greffier Madiane REUILLER

Le président Jerome ALBISETTI

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par .

Notification le

Date de réception du demandeur : - Monsieur [C] [Z], le

Date de réception du défendeur : - STE [1] ([1]), le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.