Code du travail
Article R. 1454-19-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 1454-19-4
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1454-19-4
Conseil de Prud'hommes de Bordeaux, 23 octobre 2026, Affaire n° 2025-00043770
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Nanterre, 9 octobre 2026, Affaire n° 2026-00152758
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 6 octobre 2026, 23/04486
Cour d'appelCour d'appel d'Orléans, Chambre Sociale, 27 novembre 2025, 23/02124
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 1454-19-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.