Cour d'appel de Paris · 6 octobre 2026

Articles cités

• 450Code de procédure civile
  Passage cité

  … Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre Madame Catherine VALANTIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M. [M] [X], né en 1988, a été engagé par la SAS [1], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2016 en qualité d'ouvrier d'exécution 2 niveau 1 position 2 coefficient 110. …

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• 700Code de procédure civile
  Passage cité

  … rabat de l'ordonnance de clôture prise le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Meaux, - dire et juger que la clôture dans l'affaire (F 22/00277) est intervenue le 18 janvier 2023, - ordonner le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Meaux pour y être jugée (devant la formation de jugement ' section industrie), - condamner la société [1] à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la société [1] de toutes ses demandes. La société [1] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, …

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• 658Code de procédure civile
  Passage cité

  … y être jugée (devant la formation de jugement ' section industrie), - condamner la société [1] à payer à M. [X] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - débouter la société [1] de toutes ses demandes. La société [1] n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel-nullité M. [X] fait valoir que la décision de rabat de …

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• 455Code de procédure civile
  Passage cité

  … La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées selon les modalités prévues par l'article 658 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026. Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel-nullité M. [X] fait valoir que la décision de rabat de clôture, à la supposer régulière en la forme, ne mentionne ni la cause grave qui serait survenue depuis l'ordonnance du 18 janvier, ni le nom des juges qui ont délibéré ni la juridiction qui a statué . Il ajoute que ni l'article 454, ni l'article 455 du code de procédure civile ne sont respectés. Il en déduit que la …

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• 458Code de procédure civile
  Passage cité

  … M. [X] fait valoir que la décision de rabat de clôture, à la supposer régulière en la forme, ne mentionne ni la cause grave qui serait survenue depuis l'ordonnance du 18 janvier, ni le nom des juges qui ont délibéré ni la juridiction qui a statué . Il ajoute que ni l'article 454, ni l'article 455 du code de procédure civile ne sont respectés. Il en déduit que la décision doit être annulée, conformément aux dispositions de l'article 458 du code de procédure civile. Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels …

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• 472Code de procédure civile
  Passage cité

  … en la forme, ne mentionne ni la cause grave qui serait survenue depuis l'ordonnance du 18 janvier, ni le nom des juges qui ont délibéré ni la juridiction qui a statué . Il ajoute que ni l'article 454, ni l'article 455 du code de procédure civile ne sont respectés. Il en déduit que la décision doit être annulée, conformément aux dispositions de l'article 458 du code de procédure civile. Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas …

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• 954Code de procédure civile
  Passage cité

  … en la forme, ne mentionne ni la cause grave qui serait survenue depuis l'ordonnance du 18 janvier, ni le nom des juges qui ont délibéré ni la juridiction qui a statué . Il ajoute que ni l'article 454, ni l'article 455 du code de procédure civile ne sont respectés. Il en déduit que la décision doit être annulée, conformément aux dispositions de l'article 458 du code de procédure civile. Aux termes des dispositions des articles 472 et 954 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas ou que ses conclusions ont été déclarées irrecevables, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas …

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• 537Code de procédure civile
  Passage cité

  … révocation. Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout. Il résulte par ailleurs des dispositions des article 499 et suivant du code de procédure civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont pas soumises au régime juridique applicable aux jugements. L'article 537 du code de procédure civile énonce ainsi que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Il est constant que les mesures d'administration judiciaire sont des décisions qui échappent ainsi aux formalités relatives à la motivation et à la publicité visées aux articles 454 et 455 du code de procédure civile invoqués par le salarié au soutien de son appel nullité et ne sont pas assujetties à un formalisme particulier. Elles …

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• 454Code de procédure civile
  Passage cité

  … civile que les mesures d'administration judiciaire ne sont pas soumises au régime juridique applicable aux jugements. L'article 537 du code de procédure civile énonce ainsi que les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. Il est constant que les mesures d'administration judiciaire sont des décisions qui échappent ainsi aux formalités relatives à la motivation et à la publicité visées aux articles 454 et 455 du code de procédure civile invoqués par le salarié au soutien de son appel nullité et ne sont pas assujetties à un formalisme particulier. Elles ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir sauf à titre exceptionnel lorsque la décision critiquée affecte l'exercice d'un droit fondamental comme le droit de faire appel ou porte atteinte à un principe fondamental comme le secret de l'instruction. En l'espèce la décision du 24 mai 2023 …

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