Article R. 1454-16 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de conciliation qui ordonne à l'employeur de communiquer à ses salariés un contrat commercial dans des conditions impropres à préserver la légitime protection des données confidentielles qui figurent dans cet acte .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-67.493

a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail, des articles 143 et suivants du code de procédure civile et des principes régissant l'excès de pouvoir ; 2°/ que commet un excès de pouvoir le bureau de conciliation qui ordonne à l'employeur de communiquer à ses salariés un contrat commercial dans des conditions impropres à préserver la légitime protection des données confidentielles qui figurent dans cet acte .

Extrait du texte

les articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail (art. R. 1454-14 à R. 1454-16) ; 2°/ que les décisions du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes peuvent être frappées d'appel immédiat lorsque ledit bureau a exercé ses pouvoirs hors des limites fixées par l'article R. 516-18 du code du travail ; que tel est le cas lorsque le bureau de conciliation refuse de prendre en considération le désistement d'instance et d'action dûment constaté par le greffier au plumitif d'audience .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.392

les articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail (art. R. 1454-14 à R. 1454-16) ; 2°/ que les décisions du bureau de conciliation d'un conseil de prud'hommes peuvent être frappées d'appel immédiat lorsque ledit bureau a exercé ses pouvoirs hors des limites fixées par l'article R. 516-18 du code du travail ; que tel est le cas lorsque le bureau de conciliation refuse de prendre en considération le désistement d'instance et d'action dûment constaté par le greffier au plumitif d'audience .

Extrait du texte

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... X..., employé par la société GAN prévoyance en qualité d'inspecteur à l'animation commerciale, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues par l'employeur ; que le bureau de conciliation lui a accordé une provision à valoir sur sa rémunération variable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-40.715

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 1454-14 et R. 1454-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... X..., employé par la société GAN prévoyance en qualité d'inspecteur à l'animation commerciale, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes qu'il estimait lui être dues par l'employeur ; que le bureau de conciliation lui a accordé une provision à valoir sur sa rémunération variable .