Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-67.493

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/11/2010

Numéro d'affaire

09-67.493

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02037

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aquitel de son désistement sur le premier moyen de son pourvoi ; Atten…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aquitel de son désistement sur le premier moyen de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 2009), que la société SFR service client a cédé à compter du 1er août 2007 une partie de son activité à la société Aquitel, que des salariés concernés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts au titre d'une fraude aux dispositions concernant les licenciements économiques ; qu'à leur demande, le bureau de conciliation a ordonné communication du protocole d'accord ou de tout acte juridique tendant à la cession des éléments matériels et humains de l'établissement ; Sur les pourvois réunis : Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt de rejeter l'appel nullité de la société SFR service client, alors, selon le moyen : 1°/ que le bureau de conciliation ne…