Code du travail
Article R. 1450-14 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 1450-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1450-14
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 7 octobre 2026, 23/04726
Cour d'appel… des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1450-14 du code du travail dans la limite de 9 mensualités ; - Fixé le salaire moyen brut des 3 derniers mois de Mme [G] à 2250,64 euros ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ; - Condamné la société [1] aux dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution forcée.…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
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