R. 141-3 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Version actuelle
Version actuelle non encore récupérée depuis Légifrance. Le lien source reste disponible pour vérification officielle.
Versions en vigueur aux dates de décisions
Aucune version historique liée aux dates de décisions n'est encore matérialisée.
Décisions citant cet article
[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale et R.141-3 du Code du travail que le montant des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à prendre en considération pour le calcul des cotisations, comprend notamment les heures correspo… [...]
[...] Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de n'avoir pas, selon le moyen, fait application des articles L. 141-10 à 17 du Code du travail (chômage partiel), et R. 141-3 à 14 du Code du travail, alors que, s'agissant d'une activité de 50 % et par voie de conséquence de la rémunération de Mme Tauliaut, celle-ci était bien fondée en… [...]
[...] Attendu que la Société reproche ensuite à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir reconna^itre que le personnel non assujetti à un horaire de travail déterminé et contr^olable échappe à la règle du salaire minimum et à la base minimum de l'assiette des cotisations, alors, selon le moyen, que le SMIC est d^u par h… [...]
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions, la décision attaquée, après avoir justement estimé que les dipositions de l'article 9 de la Convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher invoquée par M. X..., ne permettaient pas de règler le problème, et exactement retenu que, le salaire à prendre en consid… [...]