Code du travail
Article R. 141-3 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 141-3
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est retenu le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux fêtes légales sont comprises dans cette durée.
Lorsque des accords ou conventions de mensualisation prévoient le règlement des salaires sur une base mensuelle uniforme correspondant à la durée légale du travail, la rémunération mensuelle minimale applicable aux travailleurs bénéficiaires de ces accords est égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par ces accords ou conventions de mensualisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 141-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1999, 97-14.917
Cour de cassationdes articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale et R.141-3 du Code du travail que le montant des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à prendre en considération pour le calcul des cotisations, comprend notamment les heures correspondant aux fêtes légales fériées ou chômées ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe LG aux dépens .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1999, 97-14.917
des articles L.242-1 et R.242-1 du Code de la sécurité sociale et R.141-3 du Code du travail que le montant des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, à prendre en considération pour le calcul des cotisations, comprend notamment les heures correspondant aux fêtes légales fériées ou chômées ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe LG aux dépens .
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-40.573
Cour de cassationdes articles L. 141-10 à 17 du Code du travail (chômage partiel), et R. 141-3 à 14 du Code du travail, alors que, s'agissant d'une activité de 50 % et par voie de conséquence de la rémunération de Mme Tauliaut, celle-ci était bien fondée en subordonnant son acceptation de la modification unilatérale et substantielle de ses avantages salariaux, à la prise en charge au titre des textes susvisés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 1997, 94-40.573
des articles L. 141-10 à 17 du Code du travail (chômage partiel), et R. 141-3 à 14 du Code du travail, alors que, s'agissant d'une activité de 50 % et par voie de conséquence de la rémunération de Mme Tauliaut, celle-ci était bien fondée en subordonnant son acceptation de la modification unilatérale et substantielle de ses avantages salariaux, à la prise en charge au titre des textes susvisés ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni de l'arrêt, que ce moyen ait été soutenu devant les juges du fond.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 91-16.812
Cour de cassationde travail contr^olable, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11, R. 141-3 du Code du travail et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la personne concernée par ce chef de redressement avait la qualité d'attaché au service commercial, et non de VRP, de sorte que sa situation était régie par les règles applicables à tout salarié, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 91-16.812
de travail contr^olable, a violé les articles L. 141-10, L. 141-11, R. 141-3 du Code du travail et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la personne concernée par ce chef de redressement avait la qualité d'attaché au service commercial, et non de VRP, de sorte que sa situation était régie par les règles applicables à tout salarié, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1986, 82-43.675
Cour de cassationde transport, la prime du treizième mois constituait, au sens de l'article R.141-3 du Code du travail, un complément de salaire, a énoncé que c'était à bon droit que la société Epeda-Bertrand-Faure avait versé à M. X... une partie de sa prime du treizième mois afin que son salaire mensuel soit au mois égal au Smic, son rendement du mois concerné ne suffisant pas à lui seul pour lui assurer une rémunération égale au Smic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1986, 82-43.675
de transport, la prime du treizième mois constituait, au sens de l'article R.141-3 du Code du travail, un complément de salaire, a énoncé que c'était à bon droit que la société Epeda-Bertrand-Faure avait versé à M. X... une partie de sa prime du treizième mois afin que son salaire mensuel soit au mois égal au Smic, son rendement du mois concerné ne suffisant pas à lui seul pour lui assurer une rémunération égale au Smic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 141-3
Méthode et périmètre
Source et précautions
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