Cour de cassation · 18 mars 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-43.675

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La cassation est totale.

Dates essentielles

25 novembre 1982Jugement prud'homal Passage source
18 mars 1986Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement de dommages et intérêts, le jugement rendu le 25 novembre 1982 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romorantin.
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Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire minimum de croissance, l'employeur la complétant toutefois en y ajoutant une fraction de la prime de fin d'année, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération, ainsi que de dommages et intérêts ;

Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions, la décision attaquée, après avoir justement estimé que les dipositions de l'article 9 de la Convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher invoquée par M. X..., ne permettaient pas de règler le problème, et exactement retenu que, le salaire à prendre en considération, afin de déterminer si l'employeur doit porter la rémunération du salarié au montant du salaire minimum de croissance, comprenant les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et pour la région parisienne de la prime de transport, la prime du treizième mois constituait, au sens de l'article R.141-3 du Code du travail, un complément de salaire, a énoncé que c'était à bon droit que la société Epeda-Bertrand-Faure avait versé à M. X... une partie de sa prime du treizième mois afin que son salaire mensuel soit au mois égal au Smic, son rendement du mois concerné ne suffisant pas à lui seul pour lui assurer une rémunération égale au Smic ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que M. X... avait formé une demande en dommages et intérêts, et alors d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la prime de fin d'année, instituée par un accord d'entreprise en vigueur depuis 1972, constituait une obligation contractuelle, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la société Epéda-Bertrand-Faure, en complètant le salaire mensuel de M. X..., pour le porter au niveau de la rémunération minimum légale, par un " acompte " sur le treizième mois, n'avait pas ainsi manqué à son engagement, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement de dommages et intérêts, le jugement rendu le 25 novembre 1982 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romorantin.

Textes cités

3 références

Articles cités

R. 141-3Code du travail
Passage cité
… à prendre en considération, afin de déterminer si l'employeur doit porter la rémunération du salarié au montant du salaire minimum de croissance, comprenant les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et pour la région parisienne de la prime de transport, la prime du treizième mois constituait, au sens de l'article R.141-3 du Code du travail, un complément de salaire, a énoncé que c'était à bon droit que la société Epeda-Bertrand-Faure avait versé à M. X... une partie de sa prime du treizième mois afin que son salaire mensuel soit au mois égal au Smic, son rendement du mois concerné ne suffisant pas à lui seul pour lui assurer une rémunération égale au Smic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que M. X... avait formé une demande en dommages …
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1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris dans sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire minimum de croissance, l'employeur la complétant toutefois en y ajoutant une fraction de la prime de fin d'année, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération, …
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Conventions citées

Convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-CherConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… du salaire minimum de croissance, l'employeur la complétant toutefois en y ajoutant une fraction de la prime de fin d'année, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération, ainsi que de dommages et intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions, la décision attaquée, après avoir justement estimé que les dipositions de l'article 9 de la Convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher invoquée par M. X..., ne permettaient pas de règler le problème, et exactement retenu que, le salaire à prendre en considération, afin de déterminer si l'employeur doit porter la rémunération du salarié au montant du salaire minimum de croissance, comprenant les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement …
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1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., agent de fabrication au service de la société Epeda-Bertrand-Faure, et dont la rémunération de base n'avait pas été modifiée au mois de février 1982, après que fût intervenue une augmentation du salaire minimum de croissance, l'employeur la complétant toutefois en y ajoutant une fraction de la prime de fin d'année, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de rémunération, ainsi que de dommages et intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions
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giques de Loir-et-Cher invoquée par M. X..., ne permettaient pas de règler le problème, et exactement retenu que, le salaire à prendre en considération, afin de déterminer si l'employeur doit porter la rémunération du salarié au montant du salaire minimum de croissance, comprenant les avantages en nature et les majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais et pour la région parisienne de la prime de transport, la prime du treizième mois constitua
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e demande en paiement d'un rappel de rémunération, ainsi que de dommages et intérêts ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses prétentions, la décision attaquée, après avoir justement estimé que les dipositions de l'article 9 de la Convention collective des industries métallurgiques de Loir-et-Cher invoquée par M. X..., ne permettaient pas de règler le problème, et exactement retenu que, le salaire à prendre en considération, afin de déterminer si l'employeur doit porter la rémunération du salarié au montant du salaire minimum de croissance, compr
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ation égale au Smic ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que M. X... avait formé une demande en dommages et intérêts, et alors d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la prime de fin d'année, instituée par un accord d'entreprise en vigueur depuis 1972, constituait une obligation contractuelle, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la société Epéda-Bertrand-Faure, en complètant le salaire mensuel de M. X..., pour le porter au niveau de la rémunération minimum légale, par un " acompte " sur le treizième mois, n
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Mentions dans le texte
ctuel","versement partiel","versement destiné à porter le salaire mensuel au niveau de la rémunération minimum légale","manquement éventuel de l'employeur à son obligation contractuelle","recherches nécessaires","attribution","conditions","accord d'entreprise","portée"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
t formé une demande en dommages et intérêts, et alors d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que la prime de fin d'année, instituée par un accord d'entreprise en vigueur depuis 1972, constituait une obligation contractuelle, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la société Epéda-Bertrand-Faure, en complètant le salaire mensuel de M. X..., pour le porter au niveau de la rémunération minimum légale, par un " acompte " sur le treizième mois, n'avait pas ainsi manqué à son engagement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
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avait pas ainsi manqué à son engagement, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement de dommages et intérêts, le jugement rendu le 25 novembre 1982 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romorantin.
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25 novembre 1982 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Blois ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Romorantin.
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