Code du travail
Article R. 1232-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1232-2
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1232-2
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 27 mars 2026, 25/00234
Cour d'appel… est tenue à sa disposition. Aux termes de l'article R. 1232-2 du même code, le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche. En vertu de l'article L. 1235-2 du code du…
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.548
Cour de cassation… conformément aux dispositions de l'article R. 1232-2 du code du travail, à la somme de 29 239 euros ; que sur le fondement des dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 étendu par arrêté du 22 juin 2004 applicable à la situation de M. J..., le montant de l'indemnité conventionnelle s'établit à la somme de 75 047 euros ; qu'il convient donc de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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