Code du travail
Article R. 1232-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1232-2
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l'entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Le salarié informe l'employeur de sa démarche.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1232-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.548
Cour de cassationne conteste pas qu'il ne peut bénéficier de l'indemnité la plus favorable entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle ; que conformément aux dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail, la rémunération mensuelle moyenne servant de base pour le calcul des droits de M. J... est de 4 449,99 euros ; que sur la base de l'ancienneté retenue plus haut, le montant de l'indemnité légale s'établit, conformément aux dispositions de l'article R. 1232-2 du code du travail, à la somme de 29 239 euros ; que sur le fondement des dispositions de l'accord du 29 octobre 2003 étendu par arrêté du 22 juin 2004 applicable à la situation de M.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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