R. 1232-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 18-23.548 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement Sur l'obligation de reclassement l'article L. 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise… [...]

27/05/2020 R. 1232-2