Code du travail

Article R. 1232-13 : texte et décisions associées – page 3

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Décisions associées47
Statut du texteTexte disponible
Période18 décembre 2017 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article R. 1232-13

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Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

L'employeur dispose d'un délai de quinze jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.

Jurisprudence

Décisions citant l'article R. 1232-13

47 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectivePréavis / indemnités de ruptureCongés payésDiscipline / sanctionsFaute graveCDD / intérimCSE / représentants du personnel

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