Article L. 980-1 : texte et décisions associées

nullement son activité dans la pharmacie, a violé les articles L. 980-1 et suivants du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, qui a constaté qu'une partie des faits reprochés à la salariée n'était pas établie, a fait ressortir que la médiocrité de ses résultats scolaires n'était pas constitutif d'une faute et qu'.

selon le moyen, que les contrats de qualification régis par les articles L. 980-1 et suivants du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, sont des contrats de travail particuliers auxquels ne saurait s'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail ; que ces contrats de qualification conclus dans des conditions spécialement prévues par la loi ne sauraient être transférés sans que soit constaté le maintien de ces conditions .

pas un stagiaire de la formation professionnelle au sens des articles L. 980-1 et suivants du Code du travail et que, pour son activité dans le cadre de la formation dispensée au lycée, il bénéficiait des dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1946, alors applicable, indépendamment de la protection sociale que lui assurait sa qualité de salarié; Et attendu que l'article L. 416-2° du Code de la sécurité sociale alors applicable.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 980-1 et suivants alors applicables et L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait refusé, sans motif légitime, d'exécuter le travail pour lequel il avait été engagé, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que le salarié avait commis un manquement qui rendait impossible son maintien dans l'entreprise, pendant la durée de préavis, et constituait une faute grave .

qu'enfin, l'intérêt d'un salarié sans formation suffisante, au sens de l'article L. 980-1 du Code du travail, à accepter un contrat de qualification réside dans la formation professionnelle qui lui est dispensée, et, à l'issue du terme de ce contrat à durée déterminée, dans l'acquisition d'un métier ou d'une fonction lui permettant d'être engagé à un poste plus élevé, moyennant un salaire supérieur et à des conditions meilleures ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait, selon le moyen, violé les articles 1134, 1352 et 1353 du Code civil, L.

la fuite, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 980-1 dans sa rédaction alors applicable et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen et procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait eu un accident matériel au volant du véhicule de l'entreprise et ne l'avait pas signalé à son.

avait de surcroît méconnu ses obligations légales au regard des articles L. 980-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel a violé, tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en vertu des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme ils l'ont fait, que Mlle X...

le 3 août 1987 conformément aux dispositions des articles L. 980-9 à L. 980-11 du Code du travail, la société Rallye super s'est engagée à accueillir Mlle X... pour un stage d'initiation à la vie professionnelle d'une durée de six mois, comportant notamment la participation aux travaux de caisse et de mise en rayon ; que la société ayant mis fin aux relations contractuelles le 19 septembre, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir.