Article L. 911-8 : texte et décisions associées

1235-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Mme [O] [W] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Selarl [D] à lui verser la somme de 2.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour privation abusive du droit à portabilité des frais soins de santé et prévoyance, Alors que l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L.

C'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui, pour dire le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle dénué de cause réelle et sérieuse, retient qu'il présente nécessairement un caractère disciplinaire puisqu'il a été précédé d'une proposition de rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié

- statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 11 novembre 2020 , auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens , la SELARL CABINET [S] [U] demande à la cour de : Vu notamment les articles L.1134-1, L.1235-5, L.

Aucun élément produit aux débats ne démontre la réalité de l'intention frauduleuse de l'employeur de recourir au travail dissimulé, étant précisé que celle-ci ne peut se déduire du seul non respect des stipulations de la convention de forfait. Monsieur L... O... sera, en conséquence, débouté de cette demande, nouvelle en cause d'appel. Sur le maintien des garanties complémentaires Aux termes de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L.

; il est donc redevable d'une somme correspondant aux cotisations indûment retenues, le jugement étant confirmé de ce chef. L'employeur a manqué à son obligation d'informer la salariée sur ses droits à la portabilité de la prévoyance ce qui lui a nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par la somme dont le montant est précisé au dispositif » ; 1/ ALORS QUE l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale faisant obligation à l'employeur de signaler au salarié le maintien de ses garanties de prévoyance dans son certificat de travail, qui a été introduit par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, n'est entré en vigueur que le 17 juin 2013 ; que dès lors en jugeant que la société Géodia Conseils avait commis une faute en n'informant pas Mme Y...