Article L. 911-2 : texte et décisions associées – page 2

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté l'institution AG2R Prévoyance de ses demandes tendant à voir dire que l'adhésion de M.

qui se devait d'être choisie par les partenaires sociaux sur la base de considérations financières et économiques et surtout parmi d'autres entreprises avec lesquelles elle est en concurrence sur le marché des services de prévoyance qu'elle propose. En outre, et à titre superfétatoire, il sera relevé que les dispositions de l'article L 911-2 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a adopté l'avenant n°83 à la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie, et notamment son article 13 désignant l'intimée en qualité d'organisme assureur, ont été déclarée, selon décision du Conseil Constitutionnel en date du 13/6/2013, inconstitutionnelles.

La Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 17 décembre 2015 (C-25/14 et C-26/14) a dit pour droit que c'est l'arrêté d'extension de l'accord collectif confiant à un unique opérateur, choisi par les partenaires sociaux, la gestion d'un régime de prévoyance complémentaire obligatoire au profit des salariés, qui a un effet d'exclusion à l'égard des opérateurs établis dans d'autres Etats membres et qui seraient potentiellement intéressés par l'exercice de cette activité de gestion. Il apparaît que dans un mécanisme tel que celui en cause, c'est l'intervention de l'autorité publique qui est à l'origine de la création d'un droit exclusif et qui doit ainsi avoir lieu dans le respect de l'obligation de transparence découlant de l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

était contraire aux règles résultant des traités de l'Union européenne ; que dans son arrêt du 19 mai 2008, le Conseil d'Etat avait dit dans ses motifs que les dispositions des directives CEE des juin et 10 novembre 1992 ne s'opposaient pas à ce qu'un tel accord désigne un organisme assureur unique chargé d'organiser les risques énoncés à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale et qu'il n'était pas besoin de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes ; que par arrêt du 3 mars 2011 la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans une affaire AG2R Prévoyance / Sarl [...] et fils, saisie d'une question préjudicielle sur la compatibilité de cet avenant nº83 à la convention collective de la boulangerie à propos de la compatibilité avec les articles 81 et 82 CE devenus 101 et du Traité sur le…

plus favorables au salarié ; que les articles 1.26 et 1.26 bis de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile instaurent un régime de prévoyance complémentaire et supplémentaire, « en matière d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès, de fin de carrière et de toutes autres prestations complémentaires prévues par l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à la société MEDELICES de régulariser son adhésion à l'AG2R sous une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et de l'AVOIR condamnée à payer 5.920 € au titre des cotisations dues depuis le 1er janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises…

. Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale. Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ». Le représentant syndical au comité d'entreprise n'a que voix consultative mais il est membre du comité d'entreprise et a qualité pour intervenir dans les débats, et recueillir l'information donnée par l'employeur.

articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'appel en garantie dirigé contre la société AGEP agissant sous l'enseigne commerciale ABELA ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des organismes…

articles 1322 du code civil et L. 223-28 du code de commerce. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit à l'appel en garantie dirigé contre la société AGEP agissant sous l'enseigne commerciale ABELA ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L 911-1 et L 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux termes de l'article L 912-1 alinéa 1er du même code, la convention collective peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application ; qu'au nombre des organismes…

et des salariés de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie auprès d'AG2R PREVOYANCE précise que ces dispositions s'appliquent y compris pour les entreprises ayant un contrat de complémentaire santé auprès d'un autre organisme assureur avec des garanties identiques ou supérieures à celles définies par le présent avenant ; que les articles L 911-1 et L 911-2 du Code de la Sécurité Sociale disposent qu'une convention collective sectorielle peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais relatifs à une maladie ou à un accident tandis que l'article 912-1 alinéa 1er précise qu'elle peut désigner un opérateur unique obligatoire pour toutes les entreprises entrant dans son champ d'application, opérateur qui doit être un organisme mentionné à l'article 1 er de…

; que l'arrêté ministériel d'extension de cet avenant n° 83 à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée et a été validé par un arrêt du Conseil d'Etat du 19 mai 2008 ; les clauses de désignation et de migration contenues dans l'avenant sont conformes aux dispositions des articles L 911-1, L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné à M. X... de régulariser son adhésion à l'AG2R sous une astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêt et de l'AVOIR condamnée à payer 4.080 € au titre des cotisations dues depuis le 1er janvier 2007 ; AUX MOTIFS QUE « sur la validité de la clause de désignation, qu'il ressort des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale qu'une convention collective peut prévoir un système de garantie collective de prévoyance concernant le remboursement des frais engagés à l'occasion d'une maladie ou d'un accident ; qu'en outre, aux termes de l'article L.