Code du travail
Article L. 8262-2 : texte et décisions associées
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Article L. 8262-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8262-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-12.613
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L 8261-1 et L 8262-2 du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la stipulation d'une clause d'exclusivité interdit au salarié tout cumul d'activité ; que la société R2D a rappelé dans ses conclusions, qu'une clause d'exclusivité était stipulée par chacun des trois contrats de travail conclus entre la société ZENON et M. M... K...
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L 8261-1 et L 8262-2 du Code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1232-1 du Code du travail ; 3. ALORS QUE la stipulation d'une clause d'exclusivité interdit au salarié tout cumul d'activité ; que la société R2D a rappelé dans ses conclusions, qu'une clause d'exclusivité était stipulée par chacun des trois contrats de travail conclus entre la société ZENON et M. M... K...
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2015, 14-15.445
Cour de cassationsa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 8261-1 et L. 8262-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.
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sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 8261-1 et L. 8262-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-68.482
Cour de cassationappel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8261-1, L.8262-2 et L.1232-2 du Code du travail. 2- ALORS QU'il incombe au salarié en cumul d'emplois de refuser les heures de travail qui le conduiraient à dépasser la durée légale du travail ; qu'en cas de refus du salarié de réduire le nombre de ses emplois ou en tout cas le nombre d'heures de travail qu'il accomplit, il appartient à l'employeur de licencier son salarié ; qu'en.
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appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8261-1, L.8262-2 et L.1232-2 du Code du travail. 2- ALORS QU'il incombe au salarié en cumul d'emplois de refuser les heures de travail qui le conduiraient à dépasser la durée légale du travail ; qu'en cas de refus du salarié de réduire le nombre de ses emplois ou en tout cas le nombre d'heures de travail qu'il accomplit, il appartient à l'employeur de licencier son salarié ; qu'en.
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