Code du travail
Article L. 8251-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées2
Statut du texteTexte disponible
Période9 mars 2016 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 8251-2
Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 8251-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 23 septembre 2026, 22/09406
Cour d'appelCour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-85.224
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 8251-2
Méthode et périmètre
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