Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-85.224

Mots-clés droit social

Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

11/04/2012

Numéro d'affaire

11-85.224

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02447

Résumé

Le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Justifie, dès lors, sa décision la cour d'appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, le condamne à la réparation du préjudice moral subi par ce salarié

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Cheikh Abdelhamid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de Cayenne, en date du 2 mars 2011, qui, pour emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en France, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1 anciens, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les moyens de nullité invoqués par M. Y... , l'a déclaré coupable d'aide au séjour et d'emploi d'un étranger sans autorisation…