Code du travail

Article L. 8233-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées5
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8233-1

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Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8233-1

5 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.893

Cour de cassation
Extrait du texte

supplémentaires n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8233-1 du code du travail, dès lors qu'aucune intention dissimulatrice n'est caractérisée à l'encontre de l'association, l'intéressée n'ayant jamais sollicité le règlement des heures supplémentaires au cours de l'exécution de la relation contractuelle ; ALORS D'UNE PART QU' en énonçant que le non-paiement de « quelques heures supplémentaires » n'ouvrait pas droit à l'indemnité forfaitaire prévue l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-17.893

supplémentaires n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8233-1 du code du travail, dès lors qu'aucune intention dissimulatrice n'est caractérisée à l'encontre de l'association, l'intéressée n'ayant jamais sollicité le règlement des heures supplémentaires au cours de l'exécution de la relation contractuelle ; ALORS D'UNE PART QU' en énonçant que le non-paiement de « quelques heures supplémentaires » n'ouvrait pas droit à l'indemnité forfaitaire prévue l'article L.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.890

Cour de cassation
Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8233-1 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-22.890

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 8233-1 du Code du travail.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailLicenciementSalaire / rémunérationTravail dissimuléCause réelle et sérieuseCongés payésHeures supplémentairesPréavis / indemnités de ruptureTemps de travailAstreinte / reposDiscipline / sanctions

Comprendre

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