Code du travail

Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 33

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées1 827
Statut du texteTexte disponible
Période12 juillet 2014 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8223-1

Consulter le texte sur Légifrance

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8223-1

1 827 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveContrat de travailProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationTravail dissimuléCongés payésLicenciementTemps de travailHeures supplémentairesCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureRequalification

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 8223-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance