Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 101

1er avril 2003, déclaré n'être liée à aucune autre entreprise, qu'elle n'avait pas communiqué la justification de son indemnisation par l'Assedic pour la période comprise entre le 1er avril 2002 et le 30 mars 2003, non plus que sa déclaration de revenus, a statué sur un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble l'article L.

X..., qui a été employé sans contrat de travail écrit à compter du 1er juillet 2007 en qualité de cuisinier par la société ASI (Agence service immobilier) exploitant sous l'enseigne "camping Canet plage", a été licencié verbalement le 24 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de diverses indemnités au titre de la rupture et pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-5 et L.

Attendu selon l'arrêt attaqué(Montpellier, 21 janvier 2009), que Mme X..., engagée le 12 février 2007 par la société Digit supermarché en qualité d'employée commerciale à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 13 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.

la durée effective du travail des deux co-gérants pour en déduire que M. X... ne fournissait pas préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande d'heures supplémentaires, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et, ce faisant, violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ensemble celles des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si l'employeur avait de son côté produit les justificatifs des horaires du salarié de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié quand ce dernier avait soutenu qu'il se pliait aux horaires d'ouverture de la station définis par Total France, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Deux chèques de paiement lui ont été remis, qui portent en outre des montants diminués des charges salariales, ce qui constitue une apparence trompeuse et dommageable pour le salarié. La dissimulation d'emploi doit être dite dans ces conditions, intentionnelle, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges dont la décision est confirmée sur ce point. L'article L 8223-1 du code du travail dit qu'en cas de rupture de la relation de travail, et lorsqu'il y a eu travail dissimulé, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. La jurisprudence permet le cumul de cette indemnité avec celles qui résultent de la rupture du contrat de travail, hors l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Le dernier salaire perçu par monsieur Y...

Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant retenu que les heures supplémentaires accomplies par le salarié n'avaient pas été payées, a à bon droit déduit qu'un tel manquement de l'employeur à ses obligations justifiait que la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

En vertu de l'article 4 de l'avenant n° 49 du 31 janvier 2000 de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, le "responsable d'établissement" assure les responsabilités administratives du salon de coiffure en l'absence du chef d'entreprise et possède une expérience ou une formation lui permettant notamment d'assurer l'encadrement du personnel, l'organisation du travail, la gestion d'animation de son point de vente ainsi que la responsabilité auprès de la direction des objectifs à atteindre.

dès lors et fautivement abstenu, car en toute connaissance de cause, de les payer au salarié, ce qui caractérise le caractère intentionnel de leur dissimulation, M. X... est encore en droit de prétendre à l'allocation de l'indemnité forfaitaire de 4.

et qu'elle a voulu s'affranchir de leur paiement par le biais d'une rémunération forfaitaire illicite ; que ces éléments caractérisent l'élément intentionnel exigé par le texte susvisé ; qu'il convient en conséquence d'allouer au salarié une somme de 10 283, 22 € correspondant à six mois de salaire, au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail » (cf., arrêt attaqué, p.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 13 octobre 2010 est ainsi rédigée : "L'article L.8223-1 du code du travail en ce qu'il institue en cas de travail dissimulé une sanction pécuniaire automatique et forfaitaire porte t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution de la République française et notamment aux principes d'égalité devant la loi, d'individualisation et de personnalisation des sanctions et d'indépendance de l'autorité judiciaire résultant des articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et 1er, alinéa 1, et 64 de la Constitution du 3 juin 1958 ?" Attendu que la disposition est applicable au litige ;

1226-9 du code du travail, de sorte qu'il était nul, ce qui ouvrait droit pour le salarié, à défaut de réintégration, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du même code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus par l'article L.

de tout salarié employé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations tirées du défaut d'établissement et de remise de bulletin de paie à Mademoiselle X... et de l'absence de déclaration préalable à l'embauche, au regard des articles L. 8221-3-2° (ancien article L. 324-10 al. 3), L. 1221-10 (ancien article L. 320) et L. 8223-1 (ancien article L. 324-11-1) du Code du travail, qu'elle a ainsi violés. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté une salariée, Mademoiselle X...