Article L. 8223-1 : texte et décisions associées – page 100

à cette déclaration unique d'embauche, la Cour d'appel qui n'a pas procédé à la recherche sur ce second grief indépendant, tiré de la date volontairement erronée pour échapper aux sanctions applicables, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 320, L. 324-10 et L. 324-11-1 du Code du travail (devenus les articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1).

; qu'ayant estimé que les faits invoqués étaient suffisamment graves pour justifier la rupture, elle a décidé que celle-ci s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 8221-3 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à Mme X...

qu'elle y était invitée, les éléments précités, de nature à établir une dissimulation intentionnelle d'emploi, quand bien l'absence de déclaration préalable à l'embauche n'aurait pas elle-même été intentionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail (recodifié L. 8221-3 et L. 8223-1) ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L. 324-10, alinéa 2, recodifié sous l'article L. 8221-5.1° du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur s'est, de manière intentionnelle, soustrait à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 320, devenu L.

122-14-5 à laquelle le salarié peut éventuellement prétendre au titre de la rupture de son contrat de travail, si bien qu'en allouant cumulativement à M. X... une indemnité calculée conformément aux dispositions de l'article L. 324-11-1 et une indemnité déterminée sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-14-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 324-11-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 1 659, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 165, 92 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et la somme de 9 955, 56 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 324-11-1 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QU' « il y a contrat de travail lorsqu'une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la subordination d'une autre, moyennant rémunération. / Il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve. / En l'espèce l'examen des pièces produites au débat permet de constater la présence d'Abdelkeder X... à la réunion de chantier du 24 octobre 2002.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'association à payer à Mme X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, devenu les articles L. 8223-1 et L.

travail ainsi que le remboursement d'une somme de 372,02 correspondant à des cotisations de retraite indûment prélevées par son employeur ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Iris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme en application de l'article L. 324-11-1, alinéa 1er devenu L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la déclaration unique d'embauche est un préalable obligatoire ; que le seul fait que l'employeur y procède avant la date d'engagement du salarié ne saurait en conséquence caractériser l'existence d'un travail effectif avant cette date ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-10, L. 8221-3, L. 8221-5 et L.

; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à bon droit, accueilli la demande du salarié en payement d'une indemnité compensatrice des congés payés non pris du fait de son arrêt maladie à compter du 24 avril 2001 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, recodifié sous l'article L.

08 / 587 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No7 - Sur la demande relative au travail dissimulé Selon les dispositions de l'article L 8221-5 alinéa 2 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. L'article L 8223-1 du même code (article L 324-11-1 ancien) prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours dans ces conditions a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire ; toutefois cette indemnité n'est due que s'il est établi que l'employeur a minoré de façon intentionnelle le nombre d'heures de travail. En l'espèce la volonté de Madame X... de dissimuler les heures supplémentaires réalisées par Madame Y...

Mais attendu que l'employeur n'ayant pas soutenu avoir fait récupérer les heures litigieuses conformément aux textes invoqués, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen ne serait pas de nature à justifier à lui seul l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du code du travail, devenu l'article L.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de location en contrat de travail et de paiement de diverses indemnités à ce titre ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L.