Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 74

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Havas Sport Entertainment à payer à Mme L... la somme de 30.000 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé : qu'estimant que l'employeur a contrevenu aux dispositions de l'article L. 8221-5 en mentionnant sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectivement réalisé, la salariée considère qu'il convient de faire droit à sa demande et de condamner l'employeur à lui verser la somme de 30 000 euros ; que la société rappelle que le versement de dommages et intérêts en application de l'article L.

ET ALORS, d'autre part, en tout état de cause, QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle chacune des fractions de la somme réclamée était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L3245-1 du code du travail et 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur M...

salarié ; qu'en conséquence, M. Y... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QU'en cas de rupture de la relation de travail, quel qu'en soit l'auteur, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du Code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 dudit Code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire à l'encontre de cet employeur; qu'en cas de reprise conventionnelle du contrat de travail, le salarié retrouve son droit à indemnité forfaitaire pour travail dissimulé à l'encontre de son ancien employeur, auteur du travail dissimulé, lorsque son contrat de travail est rompu par son nouvel employeur ; qu'ayant relevé qu'en l'espèce, les conditions d'un travail dissimulé…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. D... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. D... les sommes de 24 747 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, d'avoir, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur au travail réellement effectué ; que la société fait valoir qu'elle n'a pas payé les heures supplémentaires considérant que M. D...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait débouté M. U... de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et condamné la société K par K à payer à M. U... les sommes de 24 747 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait, pour tout employeur, d'avoir, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures inférieur au travail réellement effectué ; que la société fait valoir qu'elle n'a pas payé les heures supplémentaires considérant que M. U...

, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquence légales de ses constatations, violant derechef l'article L. 3171-4 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur N... O... de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, Aux motifs que suivant l'article L.

; que néanmoins, pour dire que l'OPH du Tarn ne s'était pas intentionnellement abstenue de déclarer et de payer les heures supplémentaires de M. A..., la cour d'appel s'est bornée à relever que le salarié n'avait pas réclamé le paiement de ses heures supplémentaires au cours de la relation contractuelle ; qu'en statuant par un tel motif inopérant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L.

réclamation du salarié ; qu'en conséquence, M. A... sera débouté de sa demande au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; 1°) ALORS D'UNE PART QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 du Code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 dudit Code, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'état des propres constatations de l'arrêt attaqué selon lesquelles l'exposant avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique prononcé le 16 juin 2007 par Maître E...

ET ALORS, d'autre part, en tout état de cause, QU'en se déterminant ainsi, sans rechercher la date à laquelle chacune des fractions de la somme réclamée était exigible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L3245-1 du code du travail et de l'article 2277 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leurs demandes d'indemnités au titre de l'article L.8221-5 du Code du travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le contrat n'est pas rompu, la demande formulée pour travail dissimulé ne peut en aucun cas être accueillie ; ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE le salarié formait une demande sur le fondement de l'article L.

J..., directeur des ventes de la société DEL ; que cependant, le contexte de fusion entre les sociétés du groupe ne permet pas de retenir l'intention frauduleuse nécessaire à la caractérisation du travail dissimulé ; que le jugement critiqué sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande indemnitaire de M. N... ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'« est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

due à son apparence physique, à ses moeurs et à son âge ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2014 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

travaillaient ensemble, celui-ci n'avait pu ignorer la réalité des heures travaillées par Madame Q..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si, en réalité, ce n'était pas Madame Q... qui fixait sa propre durée de travail ni caractériser, en toute hypothèse, l'intention de E... de dissimuler des heures de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ensemble des articles L.1221-10 et L. 3243-2 du Code du travail. Moyens produits au pourvoi provoqué par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société A... P..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné Monsieur E...