Article L. 8221-5 : texte et décisions associées – page 73

que M. X... étaye sa demande d'accomplissement d'heures supplémentaires non rémunérées, mais qu'il en a surévalué l'importance et condamne l'employeur à lui payer la somme de 8.500 euros au titre des heures effectuées et non réglées, outre 850 euros au titre des congés payés y afférents ; QUE, sur la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

le rappel de salaire sollicité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande du salarié au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

ainsi que les heures et jours durant lesquels elle se rendait au supermarché pour effectuer des courses pour le couple ; qu'il apparait qu'elle s'y est rendue le plus tôt à 8h40, le plus tard à 17h03 en semaine et un ticket de caisse du samedi à 10h42 ; que la salariée demande à la cour de juger que les époux H... ont dissimulé l'emploi salarié occupé par cette dernière en application de l'article L. 8221-5 2° du code du travail puisqu'elle réalisait un nombre d'heures de travail supérieur à celui indiqué sur son contrat de travail et ses bulletins de paie ; que sur l'heure du déjeuner, Mme I...

que la demande en dommages et intérêts à ce titre sera rejetée ; 4) Sur l'indemnité de travail dissimulé Attendu qu'il ne résulte pas suffisamment des éléments soumis à l'appréciation de la cour l'existence d'une volonté de la Sarl BBJR de dissimuler l'emploi, la rémunération ou le temps de travail de Mme C... J... au sens de l'article L8221-5 du code du travail ; que le rejet de la demande d'indemnité de travail dissimulé sera ainsi confirmé ; 5) Sur les autres demandes Attendu qu'il sera enjoint à la Sarl BBJR de délivrer à Mme C...

l'employeur ne peut prétendre avoir ignoré l'amplitude de travail de Monsieur S... et le fait que les mentions figurant sur ses bulletins de paie ne correspondaient pas à la réalité des horaires réalisés » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'intention de dissimuler les heures effectuées, la cour d'appel a violé les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de Monsieur S...

Y... accomplissait de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail, en semble le principe de la liberté de la preuve en matière prud'homale. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur de ses demandes au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE « si l'article L.

unilatéralement décidé par l'employeur ; qu'en se bornant à affirmer en l'espèce qu'en modifiant unilatéralement le calcul des heures de travail par application d'un forfait jours mis en œuvre sans l'accord exprès du salarié, l'employeur avait volontairement dissimulé le nombre exact des heures travaillées, la cour d'appel a violé les articles L.8221-1 et L.8221-5 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du 24 janvier 2014 prend les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Bouygues Travaux Publics à verser à M. I...

prime exceptionnelle de 450 euros en paiement de ces heures supplémentaires,- le bulletin de salaire de décembre 2008 mentionne 16 heures supplémentaires au lieu de 35 + une prime exceptionnelle de 750 euros en paiement de ces heures supplémentaires. De surcroît, le bulletin de salaire de décembre 2009 ne mentionne pas 37 heures supplémentaires. L'article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Eu égard à l'omission sur le bulletin de salaire de M. Q...

de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire légale de travail et de rappel d'heures supplémentaires entre 2011 et 2013 inclus et congés payés y afférents, d'autant plus qu'il n'apporte pas d'éléments probants ; que le conseil ayant débouté M. H... de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires dit que la société Apave n'a pas procédé à du travail dissimulé tel que défini par les dispositions de l'article L. 8221-5 du Code du travail ; qu'en conséquence, le conseil déboute M. H...

; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des motifs qui précèdent que la société BeynostBrico a omis de déclarer et de régler à M. C... un total de plus de 850 heures supplémentaires en seulement 24 mois ; Que l'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L.8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; Qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à…

n'étaient pas liés à la société Total par un contrat de travail, il n'en demeure pas moins que la qualité de gérant de succursale leur a été définitivement reconnue de sorte que celle-ci implique que la relation entre eux et la société Total était une relation de travail ; Que la rupture de cette relation de travail leur ouvre droit, en cas de commission par l'employeur des faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; Que la société Total marketing services fait valoir que l'application du statut de gérant de succursale a posteriori et in concreto est nécessairement exclusif de toute notion de fraude et de faute intentionnelle ; Que Mme U... et M. H...

avait parfaitement connaissance de la réalité des horaires du salarié et des heures supplémentaires effectuées, M. L... étant présent au sein de l'établissement 6 jours sur 7 et selon des horaires s'étalant de 9 heures du matin à 22h30 le soir (conclusions d'appel, p. 35 derniers §§), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8221-5 du code du travail.